Intervention de Alexandra Louis

On ne respecte pas les règles par crainte de la sanction, mais parce qu'elles ont un sens, qu'elles font partie du socle constitutionnel de notre démocratie et que, parlementaires, nous devons montrer l'exemple. Le texte voté par le Sénat demande un rapport. Ce que vous proposez touche en substance à l'autorité parentale, ce qui aurait des incidences pour nombre de nos concitoyens, dans la vie des enfants comme dans celle des parents : suspendre l'exercice de l'autorité parentale, c'est quasiment toucher au lien de filiation. Pour moi, il n'y a pas de lien entre une demande de rapport et la modification de dispositions du code civil. Et, faute d'un recul suffisant, je suis mal à l'aise avec cette proposition qui énonce notamment : « La mise en examen d'un des parents pour crime sur la personne de l'autre parent entraîne la suspension de l'exercice de l'autorité parentale du mis en examen jusqu'à la date de l'ordonnance de non-lieu, de l'arrêt de la juridiction de jugement ou d'une décision statuant sur l'autorité parentale. »

Faisons preuve de responsabilité en nous donnant les moyens d'avoir un débat dans l'hémicycle, au sein de nos assemblées démocratiquement constituées ! Nous ne sommes pas en train d'enterrer le sujet, car nous sommes tous conscients que l'autorité parentale est l'un des points cardinaux de la lutte contre les violences conjugales. D'autres textes de loi aborderont le sujet de front, et avec le recul nécessaire.