Intervention de Annick Billon

Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Photo de Annick BillonAnnick Billon, sénatrice :

Puisque la jurisprudence existe dans les deux sens, nous pouvons aller plus loin. J'ai bien entendu, le 3 septembre, le Premier ministre, entouré d'une dizaine de ministres, annoncer le retrait de l'autorité parentale - et, de nouveau, le 25 novembre. Je soutiens cette proposition commune de rédaction.

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