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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente :
Le Conseil constitutionnel censure dans les deux sens : cela signifie qu'il n'y a pas de lien direct entre un rapport et une disposition substantielle, et inversement.
