Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous confondons deux terrains de discussion : le fond de la proposition et la recevabilité de la démarche. On peut voter pour la recevabilité et contre le fond... Y a-t-il un lien, direct ou indirect ? La rédaction de l'article 2 quinquies est assez détaillée et mentionne la possibilité d'envisager la suspension de l'autorité parentale, voire son retrait, en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori lorsque l'auteur a été condamné pour le meurtre ou l'assassinat de l'autre parent. Je pense donc que le périmètre législatif a été fixé, et que le lien existe. Le président de notre commission mixte paritaire est très scrupuleux sur le respect de la Constitution. Certes, il ne peut y avoir de question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure parlementaire, et l'on peut espérer qu'il n'y aura pas soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel - ces considérations factuelles ne sont pas illégitimes, je le sais pour être avocat.