Intervention de Laurence Rossignol

Ce n'est pas uniquement la Constitution, c'est aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est, par nature, évolutive, et régulièrement enrichie. Il est clair que l'usage systématique de la procédure accélérée crée une pratique constitutionnelle nouvelle, qui est certes autorisée par la Constitution, mais n'est pas conforme à son esprit : si la Constitution avait entendu faire de la procédure accélérée la procédure systématique, et quasiment de droit commun, elle ne prévoirait pas la navette telle qu'elle existe. Ce qui était une exception dans l'esprit du rédacteur de la Constitution devient la pratique de droit commun. Cela crée des méthodes parlementaires nouvelles. Le président Bas a donc raison d'insister sur l'importance du moment que nous vivons, même s'il est moins historique que nous le croyons, car le lien est clair entre la rédaction adoptée par le Sénat et la proposition commune de rédaction. Il est évident qu'au Sénat nous avons voulu examiner les questions d'autorité parentale dans la lutte contre les violences conjugales. Nous ne sommes donc pas en train de faire une révolution de la pratique constitutionnelle, et pouvons sereinement accepter la recevabilité de cette proposition de rédaction.