Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fiona Lazaar
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Fiona Lazaar, députée :
Ce qui a été adopté au Sénat est clair : l'amendement de Mme Cartron a été discuté, et rejeté. N'a été adoptée qu'une demande de rapport. Or nous ne discutons plus d'un rapport, mais d'une inscription directe dans le droit. Nous créons un précédent dangereux, dès lors que le débat n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale, et que la disposition a été rejetée au Sénat.
