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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur :
Notre nouvelle proposition de rédaction permet de suspendre l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation. Je précise que si cet exercice est retiré, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants demeure en revanche.
