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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente :
La suspension de séance nous a permis de trouver une issue favorable. Cette disposition apporte un élément de souplesse au juge qui pourra moduler sa décision au cas d'espèce. La proposition de rédaction me satisfait.
