Intervention de Laurence Rossignol

Je demande à mon tour une très brève suspension de séance pour pouvoir étudier ce nouveau dispositif.

(La réunion est suspendue).

Cette nouvelle rédaction a été écrite rapidement, nous avions besoin de temps pour l'étudier avec tout le soin nécessaire.

La proposition de rédaction initiale prévoyait le retrait de principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Ce dispositif présentait deux avantages : il retirait l'exercice de l'autorité parentale aux pères coupables de féminicides et, dans les phases post-séparation, il permettait de supprimer le facteur de violence que représente l'exercice de l'autorité parentale. En outre, il limitait l'automaticité de ce retrait par une décision spécialement motivée du juge.

Dans la nouvelle rédaction, vous avez remplacé la notion générique de crime par une liste d'infractions qui exclurait notamment le viol et la mutilation et vous avez par là même supprimé toute la dimension préventive du dispositif qui concernait les situations post-séparation. On a totalement perdu l'outil préventif et la référence au viol ! La rédaction précédente était pertinente, la nouvelle ne l'est pas.