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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La nouvelle rédaction énumère des crimes, mais, si les violences n'entrainent pas la mort de la victime, l'autorité parentale de l'auteur n'est effectivement pas suspendue. Mieux vaudrait remplacer l'énumération « chef de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de violences ayant entrainé la mort » par la notion de « crime commis sur la personne de l'autre parent », ce qui permet de viser aussi le viol ou les mutilations !
