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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Par coordination, au 6°, il faut écrire : « ou condamné pour crime. »
