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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
