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Intervention de Aurélien Pradié
Commission mixte paritaire — Réunion du 27 novembre 2019 à 19h05
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 5 rétablit la demande, adoptée par l'Assemblée nationale, de remise d'un rapport concernant la création d'une application téléchargeable complémentaire du téléphone grave danger. Nous avons légèrement modifié la rédaction pour nous assurer qu'il ne s'agit pas d'une application déjà existante.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 10 A est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
