Intervention de Alain Milon

… illustré par plusieurs mesures.

Je pense tout d’abord à la non-revalorisation des pensions à hauteur de l’inflation, qui va avoir pour effet une nouvelle baisse du pouvoir d’achat pour une partie des retraités.

Cette mesure est d’autant plus critiquable qu’elle s’avère fragile du point de vue du principe constitutionnel d’égalité, comme l’a souligné notre collègue René-Paul Savary dans son rapport.

Elle permet en effet à un assuré dont les revenus du capital sont importants mais la pension faible de bénéficier d’une revalorisation au niveau de l’inflation, alors qu’un autre assuré, dont les revenus globaux peuvent être moins importants mais dont la pension est supérieure à 2 000 euros, ne voit sa pension revalorisée que de 0, 3 %.

Nous pensons donc que la question se pose, au regard du principe contributif, de savoir s’il n’y a pas, en l’espèce, rupture d’égalité.

Par ailleurs, la confirmation de la sous-indexation des prestations familiales met une nouvelle fois à mal la politique familiale.

Alors que la situation financière de la branche s’est améliorée depuis 2018, il est injuste que les familles subissent davantage de mesures pénalisantes pour leur pouvoir d’achat.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que, depuis 2014, les familles ont subi : la modulation des allocations familiales, dont l’effet cumulé, depuis cette date, s’élève à 3, 4 milliards d’euros ; la suppression du complément de libre choix d’activité majoré, qui représente 490 millions d’euros non perçus entre 2014 et 2019 ; la modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), dont l’effet cumulé, toujours depuis 2014, s’élève à 870 millions d’euros ; l’alignement du montant et du plafond de l’allocation de base sur le complément familial, qui représente 260 millions d’euros entre 2018 et 2019.