Intervention de Olivier Dussopt

Si vous le permettez, monsieur le président, cet avis vaudra pour ces deux amendements identiques, mais aussi pour les amendements suivants, lesquels ne portent que sur les alinéas relatifs à la non-compensation.

Je rappelle que les mesures d’urgence économique et sociale représentent un engagement de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros à la charge de l’État.

Concernant le débat sur la non-application de la loi Veil de 1994, je précise que celle-ci autorise un certain nombre d’exceptions. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des exonérations ne sont pas compensées. Nous avons ainsi recensé, depuis l’adoption de cette loi, de quinze à vingt exceptions à la compensation.

Je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments que j’avais développés – en vain ! – à l’occasion de la première lecture du PLFSS par votre assemblée. Je soulignerai simplement que le Gouvernement a mis à profit l’élaboration de cet article pour travailler son objectif de retour à l’équilibre de la sécurité sociale.

C’est la raison pour laquelle tant le présent PLFSS que le projet de loi de finances pour 2020 prévoient de revenir sur les transferts de recettes qui avaient été décidés l’an dernier dans une perspective de retour à l’équilibre. Ainsi, les transferts de ressources à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), d’une part, pour apurer la dette, et à l’État, d’autre part, pour participer au financement des mesures d’exonération, sont annulés, ce qui représente 3 milliards d’euros à compter de 2020.

Par ailleurs, en 2019 comme en 2020, les allégements généraux sont intégralement compensés à la sécurité sociale, qui reçoit à ce titre une fraction de TVA. En outre, 5, 1 milliards d’euros du budget général sont affectés à la compensation à l’euro près des exonérations ciblées, puisque les mesures non compensées concernent la suppression d’une disposition relative à la modulation du taux de CSG et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Pour les raisons que j’avais déjà invoquées en première lecture, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article et, par anticipation, sur les amendements suivants.