Intervention de Laurence Cohen

Je ne répéterai pas les arguments qui ont été développés, mais je souhaite insister sur un point qui n’a pas été rappelé : le principe d’autonomie organique et financière de la sécurité sociale est reconnu par notre législation républicaine, au travers de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, sans oublier la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui fixe le principe de la compensation systématique de toute perte de recettes pour la sécurité sociale.

Ces éléments ont motivé le dépôt de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui a malheureusement été rejetée par la majorité du Sénat. J’en suis d’autant plus étonnée que le propos liminaire du président de la commission des affaires sociales, M. Alain Milon, confortait tout à fait le bien-fondé de notre motion. Hélas, il n’est pas allé jusqu’à la voter ; cela viendra peut-être un jour…

Je me réjouis néanmoins que les membres de la commission des affaires sociales s’accordent au moins pour demander la suppression de ces alinéas.