Intervention de Olivier Dussopt

C’est un débat que nous avons eu en première lecture. Le Gouvernement est toujours défavorable aux amendements qui visent à supprimer la condition d’instauration d’un accord d’intéressement. Nous considérons qu’inscrire cette prime dans le cadre d’un accord d’intéressement permet une forme de pérennisation et est cohérent avec la loi Pacte en matière de partage des richesses.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.

À la suite de l’examen du PLFSS en première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, a adopté un certain nombre de dispositions qui avaient été introduites par votre assemblée, relatives par exemple aux associations reconnues d’utilité publique ou aux établissements et services d’aide par le travail.

Je demande néanmoins à Mme Guillotin de bien vouloir retirer son amendement n° 68 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable. J’avais eu l’occasion de dire, lors de la première lecture, que, pour les Ehpad du secteur privé non lucratif, la condition de la conclusion d’un accord d’intéressement était pertinente et opportune à nos yeux, que la teneur de l’accord d’intéressement n’était pas nécessairement liée à une performance économique ou financière, mais pouvait répondre à d’autres critères, et que ces établissements bénéficiaient de l’intégralité des mesures de la loi Pacte, telles la suppression du forfait social, l’aide à l’élaboration de l’accord sur le site du ministère ou la sécurisation définitive des exonérations dans les six mois qui suivent.