Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 30 novembre 2019 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 9 ter

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert :

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle dans le code général des impôts, concernant la définition de la notion de premix. Il s’agit d’un mélange de boissons alcooliques avec une boisson non alcoolique ou d’un mélange de boissons alcooliques.

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