Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement vise à maintenir les établissements dans le droit commun, c’est-à-dire à les soumettre à la seule tarification à l’activité (T2A).

Pourtant, le nouveau modèle de financement leur est bien plus favorable. Il permet, d’une part, de sécuriser leurs recettes actuelles en appliquant une garantie pluriannuelle de financement à toute leur activité de médecine, et, d’autre part, de leur conférer de nouvelles marges de manœuvre en créant une dotation de responsabilité territoriale pour financer les nouvelles missions prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en articulation étroite avec les acteurs du territoire, aux premiers rangs desquels les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

En outre, 100 millions d’euros ont été prévus dans la construction de l’Ondam sur 2020 et 2021 pour accompagner la mise en œuvre de la réforme des hôpitaux de proximité.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.