Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 40 à 46
La parole est à M. le rapporteur général.
Voir dans le contexte