Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement prévoit la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux – la mesure vise essentiellement les fauteuils roulants, mais son champ pourra ultérieurement être élargi –, en raison de trois effets principaux.

Tout d’abord, en se limitant au seul élément figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), cette procédure risque de manquer sa cible, faute d’englober l’ensemble des aides techniques réellement facteurs de reste à charge.

Ensuite, en empêchant tout nouvel acteur de pénétrer sur le marché, elle ne manquera pas d’entraîner la formation d’oligopoles, ce qui engendrera inévitablement une hausse des prix à long terme.

Enfin, l’injonction qui pourra être faite aux entreprises sélectionnées de « fournir des quantités minimales de produits et de prestations sur le marché français » ne paraît pas réaliste au vu du maillage actuel de la filière du dispositif médical.