Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 30 novembre 2019 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

Cet amendement vise à s’assurer que la remise en bon état d’usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble, et non les seuls éléments éligibles au remboursement par l’assurance maladie.

Un important reste à charge peut être lié aux aides techniques qui n’ont pas la qualité de dispositifs médicaux, mais qui font pourtant partie intégrante du fauteuil.

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