Intervention de Christelle Dubos

Réunion du 30 novembre 2019 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28

Christelle Dubos :

La mesure cible la prise en charge de dispositifs médicaux, notamment de fauteuils roulants. Ils pourront être remis en bon état d’usage, c’est-à-dire remis en condition de sécurité, d’hygiène et de fonctionnement, après l’utilisation par une première personne qui n’en a plus l’usage. La mesure permet la prise en charge par l’assurance maladie de ce dispositif de remise en bon état. L’avis est défavorable.

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