Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission ne s’est pas montrée favorable au rétablissement de la consigne, qui figurait dans le texte initial et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale.

Pour rappel, ce mécanisme conditionnait le bénéfice d’un dispositif remis à neuf au versement d’une somme d’argent, qui ne pouvait donner lieu à aucune prise en charge au titre de la sécurité sociale ou de la protection sociale, et qui était rétrocédée au bénéficiaire au moment de la restitution du dispositif.

Instaurer un tel mécanisme ne nous paraît pas opportun. En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.