Intervention de Christelle Dubos

L’article prévoit déjà de créer un système unique de traçabilité des matériels remis en bon état. C’est une avancée importante pour favoriser la qualité et la sécurité d’emploi de ces dispositifs médicaux.

Cela étant, il est important de prévoir une entrée en vigueur progressive, d’où la présence du mot « peut-être » dans le texte. Il serait contreproductif de prévoir une entrée en vigueur immédiate.

En conséquence, l’avis est défavorable.