Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté à l’article 29 un amendement qui a pour objet la publicité des fonds publics attribués aux exploitants de spécialités pharmaceutiques en matière de recherche et développement.

Compte tenu de la sensibilité de ces données et surtout de la complexité de leur interprétation, un décret a été prévu. Ainsi, le premier point de cet amendement, dont l’imputation est d’ailleurs discutable, me paraît largement satisfait.

La disposition relative au statut des brevets – c’est le second point de cet amendement – me laisse plus perplexe. Il est vrai que la base principale de données relatives aux brevets, qui est gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, est alimentée par les entreprises pharmaceutiques et ne donne pas toute satisfaction en matière de transparence.

Pour autant, les leviers à la main de l’État n’ont pas vocation à percer excessivement le secret des affaires, mais à permettre son intervention ponctuelle pour garantir l’intérêt public.