Intervention de Corinne Imbert

L’article 28 impose la transmission des données relatives aux prix pratiqués entre les intermédiaires – fabricants, distributeurs en gros ou au détail – sur le marché de la liste des produits et prestations.

La transparence des données relatives à la vente des produits ou prestations par les exploitants ou les fournisseurs de distributeurs au détail doit être renforcée. Les pharmaciens sont volontaires pour participer à ce contrôle accru.

Les organisations syndicales des pharmaciens d’officine sont en mesure de transmettre, sur la base d’un panel représentatif, des informations détaillées, précises et suffisantes au comité économique des produits de santé, le CEPS. Les modalités de transmission des données par les organisations syndicales représentatives sont d’ailleurs définies dans l’accord-cadre avec le CEPS.

Dans l’éventualité où le CEPS aurait besoin d’informations plus spécifiques pour une série de dispositifs médicaux, le décret en Conseil d’État prévu au nouvel article L. 165-2-2 du code de la sécurité sociale pourrait fixer les modalités précises de requête et de transmission de ces données.