Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le dispositif de ces amendements identiques paraît intéressant, dans la mesure où il ouvre la possibilité à certains distributeurs de faire parvenir au CEPS un panel de données pertinentes.

Pour autant, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement, en raison du risque que ces dérogations pourraient entraîner en matière d’homogénéité des systèmes d’information.