Intervention de Christelle Dubos

Le code de la santé publique, notamment dans sa partie réglementaire, prévoit déjà le signalement des événements de matériovigilance, et c’est le décret d’application, en cohérence avec ce qui se fait déjà, qui précisera les choses en ce qui concerne cet article.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.