Intervention de Philippe Mouiller

Madame la secrétaire d’État, j’entends votre argument juridique, mais il me semble que vous ratez une occasion !

L’évolution prévue à cet article concernant le matériel remis en bon état d’usage est une réelle avancée, et vous la gâchez, parce que vous ne montrez pas la plus-value du dispositif. Finalement, vous inquiétez l’ensemble des personnes concernées et vous perdez en termes de communication, alors que la démarche est plutôt positive. Je le regrette.