Intervention de Alain Milon

Réunion du 30 novembre 2019 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 29

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Avant de voter l’article 29, je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État.

Le Gouvernement a fait adopter en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement qui a pour objet, d’ici à 2022, un mécanisme de transition lors de la mise à disposition d’une spécialité générique. La date d’entrée en vigueur de l’article 66 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a institué le principe selon lequel les médicaments princeps et génériques sont remboursés de la même façon, sera-t-elle modifiée en conséquence ?

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