Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, je m’exprimerai en même temps sur les amendements n° 146, 147 et 148.

Nous mesurons la gravité du phénomène des pénuries de médicaments, dont nous savons qu’elles touchent à la fois les pharmacies d’officine et les établissements de santé.

Ces ruptures de stock sont susceptibles d’entraîner des pertes de chance pour les patients. Elles créent de l’anxiété et complexifient très fortement le travail des unités hospitalières.

Les causes en sont multiples, et elles sont réparties tout au long de la chaîne du médicament, laquelle est particulièrement complexe, des substances actives jusqu’à la dispensation par les pharmaciens.

Il n’existe aucune solution miracle qui pourrait régler ce problème immédiatement. J’ai dit beaucoup de mal du Gouvernement depuis ce matin, mais je veux saluer son engagement sur ce sujet. Je forme l’espoir que le rapport sénatorial publié en octobre 2018 ait pu éclairer sa démarche.

Les propositions contenues dans ce PLFSS sont solides, car elles concernent directement les laboratoires sur trois points essentiels : la constitution de stocks, l’obligation d’achat à l’étranger et les sanctions.

Bien évidemment, ayant participé au rapport et travaillé sur ce sujet avec les professionnels, j’avais préparé, pour la première lecture, toute une série d’amendements. D’ailleurs, l’Assemblée nationale en a adopté un identique à l’un des miens, ce qui prouve que ce travail était, au moins pour partie, fondé.

La mise en œuvre de ces dispositions doit être, me semble-t-il, la plus facile et la plus éclairée possible. Aussi, je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État puisse répondre à nos arguments.

L’amendement n° 146 est un amendement rédactionnel visant à préciser que l’obligation de stocks s’entend par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant avoir le statut d’exploitant, d’autres étant seulement titulaires d’une ou de plusieurs autorisations de mise sur le marché.

L’obligation de constitution d’un stock de sécurité vise à garantir la présence constante d’une quantité minimale d’un produit sur le territoire français et européen, de manière à éviter les risques de rupture. Pour que cette mesure puisse être mise en œuvre de manière réaliste et efficace, il est essentiel que ce stock s’apprécie par produit et non par entité exploitante ou titulaire d’AMM présente en France.