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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 30 novembre 2019 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 34, amendement 148
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 148, présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après les alinéas 4 et 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. » ;
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. »
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
