Cet amendement vise à préciser le champ du décret en Conseil d’État qui sera pris pour fixer les modalités d’application de la prestation d’hébergement pour femme enceinte, afin d’y inclure les modalités d’organisation de cette prestation au sein des maisons de naissance.
Les maisons de naissance sont des structures ayant fait la preuve de leur utilité et permettant de compléter l’offre d’accompagnement des femmes enceintes. Puisque la femme enceinte peut être suivie et accoucher dans ces structures, il peut être intéressant de prévoir par décret les modalités d’extension de la prestation proposée aux maisons de naissance lorsque celles-ci permettent d’accueillir des femmes éloignées de maternités.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.