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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 30 novembre 2019 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 37
Jean-Marie Vanlerenberghe :Votre amendement, cher collègue, vise à inclure dans le dispositif toutes les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Elle ne fait pas de différenciation d’applicabilité. Or il me semble que les prestations proposées ne seront pas applicables dans toutes les collectivités d’outre-mer.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
