Votre amendement, cher collègue, vise à inclure dans le dispositif toutes les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Elle ne fait pas de différenciation d’applicabilité. Or il me semble que les prestations proposées ne seront pas applicables dans toutes les collectivités d’outre-mer.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.