Intervention de Jocelyne Guidez

Cet amendement tend à préciser les modalités de financement de l’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45.

L’article 45 du PLFSS pour 2020 prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant, via la création de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pendant une durée de soixante-six jours sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.

L’AJPA, comme les cotisations vieillesse versées au titre de l’affiliation automatique de ses bénéficiaires à l’assurance vieillesse des parents au foyer, est versée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le Gouvernement estime le coût de cette mesure, en année pleine, à près de 100 millions d’euros.

Néanmoins, l’article 45 prévoit que cette mesure est financée par les fonds propres de la CNSA, sans qu’aucune recette pérenne lui soit spécifiquement affectée. La trajectoire financière des sous-sections visées du budget de la CNSA laisse planer un doute sérieux sur la soutenabilité de la mesure et, partant, sur la sincérité de l’article 45.

Cet amendement vise donc à garantir la sincérité budgétaire de cette mesure, en affectant des fonds pérennes à la branche famille pour le financement de l’AJPA. Si, toutefois, ces fonds se révélaient insuffisants pour couvrir l’intégralité de la dépense d’AJPA, le complément serait alors versé par la CNSA, conformément au mécanisme prévu par l’article 45.

Nous souhaitons enfin que, à l’instar de ce qui a été décidé s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’article 45 instituant l’AJPA, ces dispositions soient applicables à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2020.

Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement offrirait au Gouvernement la possibilité de déposer lui-même un amendement tendant à augmenter le nombre maximal d’AJPA versées sur l’ensemble d’une carrière dans le sens attendu par les associations et par les familles.

Libre à vous, madame la secrétaire d’État, de demander une suspension de séance pour rédiger un amendement dont l’objet serait de modifier l’alinéa 24 de l’article 45, en remplaçant les mots « égal à soixante-six » par les mots « fixé par décret et au minimum égal à soixante-six ».