Intervention de Michelle Meunier

Cet amendement du groupe socialiste vise à reprendre le dispositif, que nous avions proposé en première lecture, tendant à instituer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, et à le compléter par les dispositions proposées par la commission des affaires sociales.

Cet amendement transpartisan a en effet pour objet de réécrire l’intégralité de l’article 46, afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques déposée par Nicole Bonnefoy et le groupe socialiste du Sénat et adoptée ici même à l’unanimité le 1er février 2018, ce contenu étant ensuite repris et de nouveau adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

Ce fonds permettrait la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Serait en effet créé un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je précise que les dispositions de cet amendement incluent l’indemnisation des enfants touchés in utero et prévoient une participation de l’État au financement du fonds.

Les auteurs de cet amendement estiment, comme les associations de victimes, que le dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas suffisant ; il prévoit en effet une simple extension du régime de prise en charge des maladies professionnelles aux agriculteurs salariés et non-salariés, ainsi qu’une prise en charge « forfaitaire » qui n’assurera pas une réparation intégrale des préjudices subis.

Il s’agit donc de proposer sous une forme unique un dispositif complet.