Intervention de Corinne Feret

Les bénéficiaires d’une rente pour accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, ont la possibilité de demander la conversion d’une partie de celle-ci en capital. Le présent article vise à supprimer cette possibilité.

Cette option permet pourtant aux bénéficiaires de ces aides de pouvoir notamment opérer une reconversion professionnelle ou de constituer un patrimoine immobilier.

Je précise, par ailleurs, que les victimes d’AT-MP sont les seules victimes de dommages corporels à ne pas disposer du droit initial à indemnisation sous la forme d’un capital. Cette dérogation est donc la seule option possible pour ces personnes de pouvoir bénéficier d’une forme d’indemnisation en capital.

La suppression de cette option porte ainsi fortement atteinte à la liberté de choix et au droit des personnes victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.