Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 59 est supprimé, et les amendements n° 228, 229 et 12 n’ont plus d’objet.