Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme vous le savez, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en allégement définitif pour les entreprises. Il me semble donc inutile de revenir sur ce crédit d’impôt que nous avons supprimé, pour le remplacer par des baisses de charges immédiatement liées à l’emploi. Le système est automatique : lorsque vous avez des emplois, vous bénéficiez de la baisse de charges ; lorsque vous n’avez pas d’emplois, vous n’en bénéficiez pas.

Dans le prolongement de ces réformes, nous souhaitons, d’ici au projet de loi de finances pour 2021, travailler sur l’allégement des impôts de production. Ceux-ci représentent 70 milliards d’euros. Ils sont trois fois plus élevés en montant que ceux de l’Allemagne, sept fois plus en pourcentage du PIB. Il s’agit, pour nos entreprises, de rétablir des conditions de concurrence loyale, en luttant contre une pression fiscale qui les pénalise depuis des années.

Nous avons cité la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), un impôt exclusivement étatique, mais d’autres possibilités existent. J’entends des régions et des collectivités locales qui veulent participer à la trajectoire de baisse des impôts de production ; nous serons évidemment à l’écoute de ces demandes.

Outre ces allégements d’impôts, nous continuons d’assurer un soutien des entreprises et des financements. Madame Espagnac et monsieur Bourquin, vous avez relevé l’effort croissant que nous consacrons à la « compensation carbone ». Ce dispositif, qui permet de compenser le coût des quotas carbone pour les industriels électro-intensifs, vise à accompagner l’adaptation des équipements des entreprises et à protéger les entreprises industrielles concernées de la concurrence des entreprises implantées dans des pays n’ayant pas instauré de taxation carbone de la production d’électricité.

Le financement de la compensation carbone augmente en 2020, en raison de l’augmentation du prix de la tonne de carbone. L’activité de ces entreprises étant délocalisable, il est important que nous consacrions à cette compensation un effort significatif, tout en accompagnant ces industriels dans une meilleure maîtrise de leur utilisation de l’énergie.

Je veux aussi rassurer beaucoup d’entre vous sur la question de l’activité garantie de Bpifrance. C’est un dispositif extrêmement utile et efficace, particulièrement ciblé sur les PME. Bpifrance Financement disposera pour 2020 des ressources financières pour répondre à la demande de garanties sur prêts, même en cas de hausse de cette activité – je suis très claire sur ce point. Les ressources qui peuvent être affectées aux fonds de garantie sont en effet multiples – réaffectation de dividendes, utilisation de reliquats de dotations allouées à certains fonds les années précédentes, produits financiers du fonds de réserve des garanties – et ne nécessitent pas de dotation budgétaire de l’État en 2020.