Intervention de Jean-Pierre Moga

Le programme 862, « Prêts pour le développement économique et social », permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables, mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficulté et pour certains territoires particulièrement touchés par la désindustrialisation.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a divisé par deux le montant réservé au FDES, le faisant passer de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros. Pourtant, le Sénat, de façon transpartisane, avait voté un amendement rétablissant le montant de 100 millions d’euros.

Avec cet amendement, nous proposons de revaloriser les crédits de paiement du programme 862 de 25 millions d’euros afin de rétablir le montant budgétaire d’avant 2019.

Si les prêts accordés dans le cadre du FDES sont subsidiaires d’un financement global, ils n’en restent pas moins déterminants pour l’obtention d’un accord collectif. Ils sont de nature à provoquer un fort effet de levier sur les financements privés, de même qu’une dynamique collective vertueuse.

C’est précisément la raison d’être de cet amendement, qui s’appuie sur la capacité d’intervention substantielle de l’État en la matière. Cette mesure ne mettra pas en péril les finances de l’État : elle montrera juste que celui-ci est au rendez-vous pour accompagner les projets industriels.