Intervention de Pascal Savoldelli

La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant de l’application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements, des remboursements ou des restitutions d’impôt. Compte tenu du caractère mécanique de ces dépenses, les crédits de cette mission sont évaluatifs, c’est-à-dire qu’ils ne constituent pas un plafond, à la différence des crédits des autres missions budgétaires.

La mission est composée de deux programmes, l’un consacré aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, l’autre aux remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux.

Pour 2020, 141 milliards d’euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, en augmentation de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. L’augmentation des impôts d’État s’explique notamment par la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, mais également par la hausse des restitutions de TVA et d’importants contentieux fiscaux. La hausse des impôts locaux s’explique principalement par le coût croissant du dégrèvement de la taxe d’habitation en faveur de 80 % des ménages.

Pour 2020, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont évalués à 118 milliards d’euros, en augmentation de près de 2 milliards d’euros par rapport à 2019. Leur hausse est quasi ininterrompue depuis 2010.

D’abord, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) continue de peser sur la mission. Le coût prévu du dispositif pour 2020 est cependant en forte baisse. Alors qu’il atteignait presque 20 milliards d’euros en 2019, la prévision pour 2020 est de 9 milliards d’euros.

Nous sommes devant le tour de passe-passe évoqué au début de l’examen de ce projet de loi de finances, puisque le dispositif a été transformé en réductions de cotisations sociales employeur, qui ne sont plus retracées au sein de la mission, mais n’en représentent pas moins un coût important pour les finances publiques. Or que venons-nous d’apprendre ? Selon le rapport de la Cour des comptes, la fraude aux cotisations sociales est peu contrôlée. Par ailleurs, j’ai pu lire que le taux de recouvrement serait très faible.

Nous aimerions entendre le Gouvernement sur ces deux points.

Je me suis tout particulièrement intéressé à la question des remboursements et dégrèvements de TVA. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a indiqué, au mois de mai dernier, lors d’un débat organisé au Sénat, que la fraude à la TVA représentait chaque année entre 18 milliards et 22 milliards d’euros. Nous sommes tous d’accord pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Pour cela, l’information doit être décloisonnée et les services doivent travailler de façon coordonnée, aux échelons tant national qu’européen et international. Je considère en outre que les moyens humains doivent être renforcés et mieux spécialisés. Telles sont d’ailleurs les conclusions qu’a tirées la Cour des comptes dans son référé du mois de décembre 2018.

J’étais de ceux qui avaient qualifié la France de paradis fiscal et j’apprends aujourd’hui que les sommes recouvrées en 2018 sont deux fois moins importantes qu’en Allemagne et au Royaume-Uni.