Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le ministre, nous pourrions avoir le sentiment de discuter de sujets sans lien les uns avec les autres, mais tel n’est pas tout à fait le cas.

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État » contribue à la mise en œuvre opérationnelle des investissements d’avenir. En recettes, le CAS est abondé à hauteur de 1, 2 milliard d’euros en 2020 à partir du budget général. Les prises de participation dans les entreprises retenues au titre des appels à projets lancés dans le cadre du programme d’investissements d’avenir se traduisent par des dépenses du CAS.

La séparation entre le fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) et le PIA 3 demeure floue, ces deux outils étant rattachés à deux missions différentes. En 2020, le FII investira 70 millions d’euros dans les start-up de la Deep Tech, 120 millions d’euros dans les grands défis de l’innovation de rupture et 60 millions d’euros dans les filières stratégiques, notamment dans le plan Nano 2022 et dans le plan batteries électriques). Or, dans le PIA 3, on trouve 4, 8 milliards d’euros pour le plan Nano 2022 et des financements pour le plan batteries électriques.

Enfin, le CAS « Participations financières de l’État » contribue au désendettement à hauteur de 2 milliards d’euros, soit une goutte d’eau au regard des besoins. D’ailleurs, notre rapporteur spécial estime que cet argent pourrait être mieux utilisé pour soutenir les entreprises du portefeuille de l’État.

Ces trois missions et le CAS présentent des défauts communs, notamment en matière de contrôle du Parlement.

La programmation dans le projet de loi de finances du CAS « Participations financières de l’État » est fixée de manière conventionnelle afin de préserver la confidentialité des opérations. Ce n’est qu’au moment de l’examen du projet de loi de règlement que le Parlement est réellement informé.

Le programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », et le programme 731, « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État », contribuent tous deux à alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie. Le contrôle du Parlement sur ce fonds est faible, ce dernier étant géré par le Conseil de l’innovation. La Cour des comptes a d’ailleurs formulé des critiques justifiées dans une note d’exécution budgétaire récente : ce fonds permet « une affectation directe, en dehors du budget de l’État, de recettes de cessions de titres et de dividendes pour réaliser des actions qui auraient pu être financées par des programmes budgétaires ». Les 25 millions d’euros versés par fonds de concours au programme 120 dans le projet de loi de finances pour 2020 lui donnent raison.

Les crédits du PIA sont difficiles à suivre, car ils sont ventilés sur un grand nombre d’actions, ces dernières étant mises en œuvre par quatre opérateurs.

Le Parlement dispose également de peu de moyens pour contrôler les engagements hors bilan, dont le volume a été multiplié par trois ces dernières années.

Depuis 2013, les restitutions de TVA ont augmenté de plus de 11 milliards d’euros. Le mouvement se poursuit en 2020, les restitutions prévisionnelles étant supérieures de 3, 5 % au montant de 2019 actualisé. Le Parlement demande à être mieux informé sur le niveau de la fraude à la TVA, compte tenu de l’enjeu pour les finances publiques. Dans son référé du mois de décembre 2018, la Cour des comptes relevait que les indicateurs spécifiques à la délinquance économique et financière, qui figuraient dans les projets et les rapports annuels de performance des programmes 152, « Gendarmerie nationale », et 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités », avaient disparu depuis 2014.

Ces missions et ce CAS présentent des zones de risques. Les conditions de rémunération de la dotation en numéraire du fonds pour l’innovation et l’industrie sont strictement supérieures à ce qui s’observe sur les marchés, ce qui laisse augurer des lendemains douloureux lors de la clause de revoyure fixée à 2023.

Par ailleurs, année après année, les prévisions du programme 200, « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », demeurent inférieures aux coûts potentiels des contentieux de droit de l’Union européenne, lesquels se chiffrent à plus de 10 milliards d’euros.

Enfin, l’encours de dette négociable est en hausse constante ces dix dernières années. Cet accroissement traduit l’incapacité de l’État à assainir ses finances publiques. En cas de remontée des taux, la charge de la dette pourrait être multipliée par 1, 5 en moins de dix ans.

Le groupe Les Républicains votera les crédits de ces missions et du compte d’affectation spéciale, mais il restera vigilant pour les années à venir.