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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 2 décembre 2019 à 18h00
Loi de finances pour 2020 — Article additionnel après l'article 76 sexies, amendement 672
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° II-672, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 76 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Engagements financiers de l’État
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
