Séance en hémicycle du 2 décembre 2019 à 18h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » (et articles 78 decies et 78 undecies) et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 78 de cies et 78 undecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Remboursements et dégrèvements

Je mets aux voix l’article 78 decies.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’articles 76 sexies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ».

L’amendement n° II-672, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Engagements financiers de l’État

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Mes chers collègues, cet amendement a été présenté l’année dernière et voté avec le soutien du ministre des affaires étrangères : nous avons donc déjà adopté la demande de rapport dont il s’agit ! Or ce document n’a pas été remis.

Avec ce nouvel amendement, je jette une bouteille à la mer ou, plutôt, je lance un appel au secours.

Malgré le vote de l’article 220 de la loi de finances pour 2019 et malgré de multiples relances auprès du ministère de l’économie et des finances et de la direction générale du Trésor, le Gouvernement ne nous a pas indiqué sa position sur les garanties de l’État pour la construction d’établissements scolaires français à l’étranger. Or le Président de la République a annoncé son souhait de voir doubler le nombre d’élèves dans les établissements homologués : ces derniers accueilleraient ainsi 350 000 élèves, ce qui suppose d’ouvrir, donc de construire 15 000 classes.

Pourtant, aujourd’hui, nous n’avons aucun moyen de mener à bien ces chantiers : depuis un an, les établissements scolaires qui souhaitent se développer ne peuvent plus obtenir la garantie de l’État. Ainsi, 120 millions d’euros de projets sont actuellement en suspens : ils ne peuvent pas seulement démarrer. Ce blocage majeur compromet non seulement l’ambition de développer nos écoles, mais aussi la satisfaction des besoins existants.

C’est toute la philosophie de l’enseignement français à l’étranger qui est menacée. En effet, sans la garantie de l’État, seules les structures à but lucratif pourront développer les établissements.

Nous souhaitons obtenir des explications du ministère de l’économie et des finances, voire du Gouvernement tout entier. Pourquoi n’avons-nous pas reçu ce rapport l’année dernière ? Quel est l’avenir des garanties de l’État pour l’enseignement français à l’étranger ? C’est faute de réponse que je dépose une nouvelle fois cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, le rapport en question n’a pas été rendu, mais – vous l’avez rappelé vous-même – l’article additionnel a déjà été voté.

Par ailleurs, les dispositions auxquelles vous vous référez, c’est-à-dire l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l’article 89 de la loi de finances pour 1971, ne sont plus en vigueur. §Je vous le certifie ! Vous visez donc des articles qui n’ont plus lieu d’être.

En outre, l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose déjà que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.

Je comprends bien votre amendement : il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un appel au secours. Toutefois, étant donné que le rapport est prévu par la loi, l’adoption de ce nouvel amendement n’apporterait rien de plus. Il faut simplement que le Gouvernement remplisse ses obligations.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je précise que le rapport en question sera rendu avant la fin de l’année 2019 : l’engagement est pris, c’est une simple question de jours.

Monsieur Leconte, l’amendement n° II-672 est-il maintenu ?

Madame la rapporteure, je suis étonné d’apprendre que ces dispositions sont abrogées : la note du ministère des affaires étrangères dont j’ai pris connaissance y fait référence et les garanties apportées jusqu’en 2018 étaient précisément données sur cette base !

Monsieur le secrétaire d’État, je note l’engagement du Gouvernement. Toutefois – j’y insiste –, il faut absolument assurer une continuité en la matière. Au vu de la note que la direction générale de la mondialisation a récemment transmise au Parlement, je crains que le Gouvernement n’ait pas tout à fait compris pourquoi, dans certains cas, la garantie de l’État était tout bonnement indispensable.

Bien des financements de projets sont en jeu. En outre, si la caution de l’État était mise en cause, plus de 250 millions d’euros de prêts garantis par l’État seraient fragilisés ! C’est également une préoccupation. Voilà pourquoi nous devons, très rapidement, organiser une réunion de concertation pour avancer sur ce sujet.

Cela étant, compte tenu de l’engagement pris au nom du Gouvernement, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-672 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

L’amendement n° II-14, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Après analyse approfondie, la commission des finances a estimé que l’on ne pouvait pas maintenir sous une telle tension ce compte d’affectation spéciale et qu’il fallait, en conséquence, réduire le prélèvement effectué pour désendetter l’État. Bien sûr, elle comprend l’intention, mais l’utilisation particulière de ce CAS, pour rester en deçà des 100 % du PIB, ne semble pas judicieuse compte tenu des conditions de financement et de refinancement de l’État.

À l’inverse, il paraît urgent de donner des marges de manœuvre supplémentaires à l’État actionnaire, pour qu’il ne subisse pas les aléas de l’État gestionnaire. Il faut donc reconstituer le solde cumulé du compte d’affectation spéciale.

C’est pourquoi cet amendement vise à prélever 1 milliard d’euros pour laisser 1 milliard d’euros au titre du désendettement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À nos yeux, il faut donner la priorité au désendettement. Surtout, nous estimons que ces crédits sont inscrits de manière notionnelle, pour ne pas donner de signaux aux marchés. Il s’agit là d’un point de désaccord entre le Gouvernement et la commission des finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-14.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 84, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

L’amendement n° II-646, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent affecter le portefeuille des participations de l’État gérées par l’Agence des participations de l’État, notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises – tel fut le cas d’Areva et de Dexia, il n’y a pas si longtemps.

Dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, mais il arrive qu’il faille les colmater en gestion, en faisant appel au budget général de l’État. C’est arrivé neuf fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé de presque 34 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable !

Cet amendement vise à préciser le niveau d’alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement du risque de pertes financières. Lorsque le CAS fait l’objet d’un abondement du budget général dépassant 50 millions d’euros, le Gouvernement en informerait le Parlement en indiquant quelles opérations le justifient.

Quel est l’avis de la commission ?

Certes, tout transfert de crédits, tout décret d’avance doit faire l’objet d’une information préalable des commissions des finances des deux chambres. Toutefois, cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complet justifiant le versement au budget général au regard des opérations projetées.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que les dispositions actuelles sont équilibrées : à nos yeux, il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui fonctionne, excepté dans de très rares cas difficilement identifiables.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les deux amendements qui suivent.

Je mets aux voix l’amendement n° II-646.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.

L’amendement n° II-649, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

Le portefeuille de l’APE n’est pas composé seulement de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros. Aussi, nous estimons normal que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours au préalable, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui auraient pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou les droits de vote d’une société. Il s’agit là d’une simple question de transparence.

En outre, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.

En d’autres termes, cet amendement tend à imposer la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique impliquant une privatisation. Ce délai permettrait au Parlement de se saisir de la question et aux deux commissions des finances d’organiser des auditions pour juger de l’opportunité d’une telle opération.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’assurer que les privatisations donnent lieu à une information étayée du Parlement et qu’elles font, ainsi, l’objet d’un débat démocratique.

En pratique, la disposition prévue nous semble satisfaite, en tout cas dans son esprit : les participations majoritaires de l’État dans les sociétés concernées sont régies par des dispositions législatives. Lorsque l’État veut passer sous le seuil de 50 %, le Gouvernement doit nécessairement en informer le Parlement, puisqu’il lui faut légiférer.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-649 est-il maintenu ?

Je suis l’avis de M. le rapporteur spécial et retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° II-649 est retiré.

L’amendement n° II-648, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il s’agirait de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d’une affectation incertaine des recettes qui en sont tirées pour alimenter notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie.

Quel est l’avis de la commission ?

Plusieurs rapports ont déjà été remis sur le sujet : par la Cour des comptes au mois de janvier 2017, par Maurice Vincent, mon prédécesseur en tant que rapporteur spécial, dans un rapport d’information de 2017, ainsi que par nos collègues à l’été 2018, en application de l’article 178 de la loi de finances pour 2018. Nous demeurons convaincus que le statut actuel de l’Agence des participations de l’État ne convient pas, ni pour défendre les intérêts patrimoniaux de l’État ni pour assurer les pouvoirs du Parlement.

Cependant, le temps n’est plus à la réflexion, il est à l’action et nous disposons d’éléments suffisamment nombreux pour agir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-648 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-648 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

L’amendement n° II-599, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

Avances à des services de l’État

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune autorisation d’avance pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d’établissement en gestion directe, dont le financement n’est pas possible sur fonds propres.

Cette décision intervient au moment où un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger visant à doubler le nombre d’élèves en dix ans a été récemment dévoilé par les ministères de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Afin de maintenir son attractivité et pouvoir accueillir plus d’élèves, l’AEFE, colonne vertébrale du réseau, doit être en mesure de moderniser et d’agrandir ses établissements en gestion directe.

Il s’agit d’ouvrir une autorisation d’avances de 20 millions d’euros au profit de l’AEFE, afin qu’elle puisse financer des investissements immobiliers dans les établissements français à l’étranger. Or, aux termes de l’article 24 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’AEFE, classée organisme divers d’administration centrale (ODAC), ne peut en effet emprunter à plus d’un an auprès des établissements de crédit.

L’AEFE a bénéficié d’autorisations d’avances de montants supérieurs à 6 millions d’euros depuis 2015. En 2019, cela représentait 11, 5 millions d’euros. Compte tenu des revenus actuels de l’AEFE, il semble discutable de continuer à considérer l’AEFE comme un ODAC, dans la mesure où elle reçoit moins de la moitié de ses recettes par des subventions publiques.

En tout état de cause, compte tenu des règles actuelles, l’AEFE a besoin de cette autorisation d’avances pour développer ses établissements en gestion directe. C’est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prélever 20 millions d’euros sur le programme 821, « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commun », au bénéfice du programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

Vous entendez, cher collègue, renforcer les crédits alloués aux avances à des organismes distincts de l’État – ici à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de l’aider à financer des projets. Or celle-ci a déjà bénéficié de six avances entre 2012 et 2018 et il lui reste à rembourser deux tiers des montants. En outre, la subvention pour charge de service public octroyée à l’AEFE au titre de la mission « Action extérieure de l’État » connaît une augmentation de près de 25 millions d’euros.

Si cela ne suffisait pas, le sénateur rural que je suis vous dirait que prélever 20 millions d’euros sur l’avance octroyée à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ne lui semble pas une bonne idée.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Leconte, l’amendement n° II-599 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Madame le rapporteur spécial, il s’agit d’un point essentiel : le développement du réseau. Aujourd’hui, de plus en plus, les recettes de l’Agence proviennent des frais de scolarité. L’Agence a besoin de développer ses établissements, donc de disposer de moyens qu’elle rembourse avec les frais de scolarité payés par les familles des élèves. Sans ces avances, elle ne peut pas construire de nouveaux établissements en gestion directe. Je vous invite à aller visiter l’un d’entre eux lors de l’un de vos déplacements à l’étranger et vous comprendrez la situation.

Je sais que nous prenons l’argent sur la politique agricole commune. Aujourd’hui, pour pouvoir emprunter directement, l’AEFE devrait sortir de ce statut d’ODAC. Or Bercy s’oppose également à cette possibilité. L’Agence se retrouve totalement bloquée dans son développement et, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas de réponse de la part du Gouvernement. Les 25 millions d’euros ne sont qu’une part des fonds retirés il y a deux ans du budget de l’Agence, et ne sont absolument pas une aide pour le développement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-599.

L’amendement n° II-562 rectifié, présenté par MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin et Buis, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

Avances à des services de l’État

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Julien Bargeton.

Il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Même motif, même punition !

C’est un peu moins : 11, 5 millions d’euros !

Certes, mais cette somme vient en déduction des fonds pour l’Office national dédié à l’indemnisation des victimes du Mediator, ce qui n’est pas non plus une bonne idée. Les crédits de cet office sont mobilisés, puisque cette affaire fait l’objet d’un procès en ce moment même. Nous ne pouvons décemment pas supprimer 11, 5 millions d’euros de ce programme. Ce sont les règles de la LOLF.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-562 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-562 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investissements d’avenir », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (et articles 83 et 84), de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon intervention portera exclusivement sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Dotée de 10, 5 milliards d’euros en 2020, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de Bercy, que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), deux administrations particulièrement mises à contribution ces dernières années pour réduire les effectifs de l’État et contenir la hausse des dépenses publiques. Vous tous ici savez que ces deux administrations de réseau sont essentielles pour nos territoires. Elles sont pourtant confrontées à de nombreux défis. J’en citerai trois.

Le premier défi est celui de la réorganisation, à commencer par celle du réseau territorial. Vous avez vous-même admis, monsieur le secrétaire d’État, que nous avions trop longtemps navigué à vue par le passé, sans aucune perspective de long terme pour notre réseau. Le Gouvernement avait appelé à un changement de méthode… Il a envoyé à chaque élu local, chaque député et chaque sénateur, une carte des futures implantations de la DGFiP dans son département. Curieuse manière d’entamer une négociation ! Nous espérons néanmoins que ces négociations aboutiront à un consensus local.

On nous annonce également la déconcentration des services publics. Là encore, la DGFiP y contribuera fortement, puisqu’au moins trois mille de ses agents seront concernés. Le ministère a publié un cahier des charges pour les villes souhaitant se porter candidates pour accueillir ces services. En fait, ces dernières n’ont que peu de temps pour candidater et le processus semble réservé aux villes moyennes. Comble de l’ironie, l’État exige que des surfaces immobilières soient mises à disposition de ses services au cours le plus avantageux possible, tout en souhaitant qu’il s’agisse de villes dynamiques en termes d’emplois, afin que les conjoints de ces agents puissent y trouver des emplois. Tout cela semble contradictoire, car rares sont les bureaux disponibles dans les villes dynamiques et en pleine expansion.

Nous rencontrons la même problématique pour les maisons France services. Qui peut nous garantir que les collectivités territoriales ne seront pas mises à contribution pour des services que l’État doit lui-même assurer ? Monsieur le secrétaire d’État, sans doute pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.

Le deuxième défi qui attend la DGFiP et des douanes est celui de leurs systèmes informatiques. Thierry Carcenac et moi-même alertons depuis plusieurs années sur la vétusté des systèmes d’information de ces deux administrations, ce qui constitue un sérieux problème pour notre sécurité et pour l’exercice de leurs missions.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous répondrez certainement que les crédits informatiques de ces administrations connaissent, cette année, une hausse sans précédent. J’en conviens, mais vous répondrai que 9 % des logiciels de la DGFiP sont jugés obsolètes et que ces administrations sont écrasées par leur dette technologique au point qu’elles doivent recourir à la mission « Action et transformation publiques » pour financer leurs projets innovants. Cette dette technologique est insoutenable et provoque son propre effet boule de neige : happés par la maintenance, ces crédits, mêmes supplémentaires, ne vont que très peu vers l’investissement et la création.

Le troisième et dernier défi à relever par les administrations fiscale et des douanes est la transformation de leurs métiers, et leur capacité à faire face aux projets de restructuration. Ces deux administrations de réseaux comptent, en effet, 117 000 personnes : 100 000 personnes pour la DGFiP et 17 000 personnes pour les douanes. Ce n’est pas rien ! Or nous n’avons aucune donnée sur les impacts de ces transformations, ni même sur l’unification du recouvrement actuellement en cours.

Monsieur le secrétaire d’État, sur ce sujet également, vous pourrez sans doute nous apporter quelques nouvelles informations. Les responsables de ces administrations et les membres du Gouvernement ont eux-mêmes admis devant nous qu’ils craignaient que ce sujet ne soit un chiffon rouge pour les syndicats. Il faudra bien pourtant aborder cette question, ne serait-ce que pour donner davantage de visibilité aux agents des finances publiques et aux douaniers.

Pour conclure, il me revient de vous exposer la position de la commission des finances, qui a adopté les crédits de la mission amendés. Elle y est donc favorable. Ce faisant, elle manifeste son soutien aux efforts de rationalisation et de modernisation de ces administrations. Nos alertes valent donc surtout pour l’avenir, la DGFiP et la DGDDI étant à la veille de profondes mutations sur lesquelles nous devrons rester vigilants.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à titre personnel, je suis opposé à l’adoption des crédits de la mission sur laquelle vient de s’exprimer M. Claude Nougein, au nom de la commission des finances, même si la réorganisation des deux administrations de réseau est une nécessité, compte tenu des évolutions en cours. En effet, je ne partage pas la méthode employée par le Gouvernement. L’abandon en rase campagne, en 2000, de la réforme des administrations fiscales devrait inciter à la prudence : une réforme ne se fait pas sans l’appui des agents ou des nombreux élus locaux.

La mission « Action et transformation publiques », créée en 2018 et pour cinq ans, est censée constituer le vecteur budgétaire du Grand plan d’investissement et de la démarche de rationalisation engagée par le comité Action publique 2022. Nous estimons que, cette année encore, le risque de sous-exécution des crédits est criant. L’an dernier, le Gouvernement nous avait répondu que cette sous-exécution était due à la nouveauté de la mission et à la complexité des projets qu’elle met en œuvre. Nous espérions des progrès ; cela ne semble pas être le cas. Je suis surpris de constater qu’une mission qui est supposée aller vite et participer à la transformation de nos administrations mette autant de temps avant d’atteindre sa pleine vitesse d’exécution.

Claude Nougein et moi-même avons pu noter que les fonds prévus dans les différents programmes de la mission venaient, dans les faits, compenser l’insuffisance des crédits inscrits sur les programmes traditionnels. Cela explique que le critère de sélection des projets, fondé sur les économies attendues, ait été partiellement abandonné.

Par conséquent, sur cette mission, la commission des finances souhaite s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Il nous semble, en effet, qu’elle relève davantage d’un affichage politique, d’une stratégie de communication que d’un réel effort budgétaire. J’en veux pour preuve le très fort risque de sous-exécution budgétaire en 2019, mais M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer à ce sujet.

Passons maintenant au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Ce patrimoine couvre 97 millions de mètres carrés, pour une valeur comptable estimée à 63 milliards d’euros. Il est pourtant mal géré et victime de la faiblesse de la direction immobilière de l’État (DIE) à l’échelon interministériel. Je rappelle que la DIE est sans pilote depuis l’été dernier. Ce CAS a vocation à financer les opérations structurantes et d’entretien lourd du patrimoine immobilier de l’État. Pourtant, en dépit de la situation peu satisfaisante de notre parc immobilier, les dépenses sont pour l’essentiel limitées aux recettes dont bénéficie le compte. Il en résulte un déficit répété et un défaut d’entretien, malgré un rebond attendu en 2019.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances recommande depuis plusieurs années de diversifier les modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État. Une mission sur ce sujet, récemment prolongée, a été confiée à M. Délion, mais il semble que le Gouvernement soit très frileux à l’idée de basculer vers une nouvelle stratégie patrimoniale.

Là encore, M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer. Nous considérons que les crédits consacrés par le CAS au Grand plan d’investissement relèvent de l’affichage. Les dépenses sont censées participer à la transition énergétique par la rénovation des bâtiments, mais nous n’avons aucun indicateur en la matière. Pire encore, l’administration n’est pas capable de définir avec précision le montant des crédits consacrés à ces travaux de performance énergétique ! Vous admettrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes encore loin du « budget vert ».

Nous regrettons enfin que les règles de gestion du CAS soient régulièrement contournées, que ce soit par le non-reversement de la moitié des produits de cession au CAS ou par l’octroi d’avances aux occupants. Ainsi, 100 millions d’euros ont été versés au ministère des affaires étrangères ou 6 millions d’euros versés à l’Élysée sur la promesse de cessions futures de bâtiments, le tout dans une information la plus déficiente.

Dans la mesure où nous constatons que l’État n’a pas de politique immobilière clairement affichée, la commission des finances a décidé de rejeter les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », pour lancer un signal fort au Gouvernement

Je conclurai par la mission « Crédits non répartis ». Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », fait de nouveau l’objet d’une ouverture de crédits, à hauteur de 16 millions d’euros pour 2020.

Il est satisfaisant de constater que les crédits correspondant à la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas aient été répartis en seconde délibération à l’Assemblée nationale. En revanche, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, il était surprenant que ces crédits fussent inscrits au titre 2 alors qu’ils concernaient des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel. Quand aura lieu la répartition des crédits relatifs à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la filière sociale, prévus pour 2020, ainsi que celle des 24, 7 millions d’euros restés inscrits pour l’année 2019 ?

Les crédits du programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », s’élèvent quant à eux à 124 millions d’euros, comme en 2018 et 2019.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

La commission propose cependant d’adopter ces crédits, tels qu’elle les a modifiés.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite, dont le déséquilibre démographique rend la contribution solidaire de l’État obligatoire. Il s’agit principalement de ceux de la SNCF et de la RATP, qui absorbent les deux tiers de la contribution, mais aussi de ceux des mines et des marins.

Un régime est déficitaire dès lors que le montant des cotisations des actifs ne suffit pas à financer les pensions des retraités. Ainsi, à la SNCF, on compte 0, 65 actif pour un pensionné, contre 1, 3 actif dans le régime général. Un régime est dit « fermé », lorsqu’il n’accepte plus de nouveaux cotisants. C’est le cas de la Seita, de l’ORTF et de la SNCF dès cette année, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire.

Pour 2020, la contribution de l’État sera de 6, 2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes spéciaux déficitaires, en baisse de 56 millions d’euros, ce qui correspond à la sortie du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles. Globalement, la contribution est stable, car les régimes fermés dégagent des économies qui compensent les hausses de subvention à la RATP et du congé de fin d’activité des transports routiers.

Nous nous inquiétons de l’impact du Brexit sur le régime des marins, qui n’est pas provisionné et qui pourrait pourtant être colossal.

Dans un contexte de réforme, il m’importe particulièrement de relever que les subventions de l’État censées compenser le déséquilibre démographique financent aussi des avantages spécifiques. La Cour des comptes a estimé qu’il s’agit de 400 millions d’euros annuels pour la RATP et 570 millions d’euros pour la SNCF. Je vous laisse juges…

La durée de cotisations moyenne est de 117 trimestres chez les roulants RATP et de 127 trimestres chez les roulants SNCF, contre 170 trimestres pour le salarié du privé ! Pour mémoire, entre 2010 et 2018, le niveau des pensions a augmenté de 16 % à la RATP, de 12, 5 % à la SNCF, mais de seulement 1, 8 % dans la fonction publique territoriale ! On peut légitimement se demander pourquoi la solidarité nationale finance des avantages aussi spécifiques que substantiels. Si chaque régime spécial a un fondement légitime et une histoire, il est de notre responsabilité de subvenir à leurs besoins, mais aussi d’en fixer les limites, eu égard au respect de l’utilisation des fonds publics.

Très bien !

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 59, 6 milliards d’euros sont prévus pour 2020, les dépenses progressant, comme les recettes, de 1 %. La revalorisation des pensions sera différenciée, soit 1 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros et 0, 3 % pour celles qui sont supérieures à cette somme.

Les recettes du CAS progressent moins que la masse salariale de l’État en raison des primes généralement non cotisées, mais aussi du fait de la déformation de l’emploi public. Depuis 2008 en effet, le nombre de contractuels a considérablement augmenté, tandis que le nombre de cotisants au régime de la fonction publique d’État a diminué de 11, 8 %. Dans ce contexte salarial, la nouvelle augmentation du taux des cotisations salariales n’apporte pas beaucoup de nouvelles recettes, mais les cotisations supportées par les fonctionnaires sont aujourd’hui quasiment équivalentes à celles des salariés du régime général.

Quant à la part des primes dans l’emploi public, elle est de 42, 3 % pour les cadres A+, 33, 9 % pour les policiers et 12, 6 % pour les enseignants. J’appelle votre attention sur cette disparité et l’évidente complexité à faire converger des droits, si, demain, dans le cadre de la réforme, les primes entrent dans la base de cotisation des retraites. Il faudrait alors convertir les droits actuellement constitués dans les droits du nouveau régime.

Pour les fonctionnaires, c’est techniquement impossible, puisque le service des retraites de l’État ne dispose pas des informations sur les primes versées dans le passé. Jusqu’à présent en effet, ces primes n’entraient pas en compte dans le calcul de liquidation des droits. Au-delà des six derniers mois, on ne dispose donc pas de la mémoire des informations concernant la rémunération des fonctionnaires ! Je vous laisse imaginer les années de travail nécessaires pour reconstituer les carrières.

Nous avons donc là deux problèmes majeurs : l’obstacle technique pour recueillir les informations et le délai de transition nécessaire pour maintenir les droits attendus sans les décapitaliser !

Je termine en évoquant le solde général du CAS « Pensions » : le surplus de recettes sur les dépenses devrait dégager 1, 4 milliard d’euros en 2020 et le solde cumulé serait alors de 9, 4 milliards d’euros. Cet excédent pourrait atteindre 30 milliards d’euros en 2030, ce qui fait du CAS « Pensions » un contributeur majeur à l’équilibre du système de retraite global.

Au terme de ces observations, compte tenu des nécessaires contributions de l’État aux régimes spéciaux et de la bonne tenue du CAS « Pensions », la commission des finances vous propose l’adoption des crédits de la mission.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’attacherai à complémenter l’intervention, ô combien brillante, de Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter la position de la commission des affaires sociales. À la veille de journées de mobilisation qui s’annoncent intenses, je tiens à rappeler la position que nous n’avons eu de cesse d’affirmer sur cette nouvelle réforme des retraites et dire notre mécontentement face au coup de rabot sur les pensions qui est proposé depuis trois ans au travers des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle, en effet, qu’après un gel des pensions en 2018, la revalorisation n’a été que 0, 3 % en 2019 et 2020, pour ceux dont la pension excède 2 000 euros. Cela fait beaucoup pour ces retraités, d’autant que l’économie attendue de telles mesures n’est pas extraordinaire, puisqu’elle représentera quelque 300 millions d’euros pour le budget de l’État en 2020.

Cela nous porte à dire qu’il s’agit d’une réforme financière des retraites non assumée, qui va à l’encontre des discours que nous avons pu entendre tout au long de l’année. En tout cas, prévoir une baisse des pensions de retraite actuelles n’est pas un bon signe adressé aux futurs retraités qui seront concernés par la réforme systémique annoncée. La commission des affaires sociales réaffirme donc son opposition à ce rabotage permanent.

Sur le projet de réforme systémique, la commission des affaires sociales a déjà présenté de nombreuses propositions, consciente des mesures qu’il conviendrait de prendre et du message qu’il faudrait adresser aux Français. Or, à l’heure actuelle, nous ne savons toujours pas ce que Gouvernement compte proposer. Nous sommes dans le flou le plus complet et quand il y a un flou…

Quels régimes seront maintenus ? À quel rythme les personnes affiliées aux régimes spéciaux seront-elles intégrées dans le futur système ? Que deviendront les réserves des différents régimes complémentaires ? Comment les comptes seront-ils équilibrés ? Nous savons bien qu’un régime par répartition doit, par définition, être équilibré. Tout cela est source d’anxiété. C’est ici le médecin qui s’exprime : l’anxiété est contagieuse et se transmet à tous ; les syndicats peuvent facilement la transmettre à leurs adhérents.

Quel est le médicament ?

On n’ose pas dire la vérité aux Français sur cette future réforme des retraites. Ce n’est pas ainsi qu’on leur donnera confiance !

En conclusion, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » et de la mission « Régimes sociaux et de retraites », tout en maintenant une réserve concernant les règles de départ propres aux régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF et de la RATP.

Mes chers collègues, Mme Di Folco étant retenue, nous allons passer aux interventions des différents orateurs en l’attendant.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront sans hésitation contre les crédits alloués à cette mission portant principalement sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Cela tombe mal pour le Gouvernement : une fois n’est pas coutume, notre point de vue est conforté par le très intéressant rapport de la Cour des comptes dénonçant la faiblesse des moyens engagés pour lutter contre la fraude fiscale.

Ainsi, de 2013 à 2018, les sommes recouvrées par le contrôle fiscal ont baissé de 20 %, passant de 10 milliards d’euros à 7, 8 milliards d’euros. Fraude à la TVA, aux cotisations sociales et, bien sûr, évasion fiscale sont au premier rang de ces comportements profondément antirépublicains.

Or, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers points que note la Cour des comptes en recherchant les responsabilités en la matière est la baisse des effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle rappelle également que, entre 2012 et 2018, 1 700 postes dévolus au contrôle fiscal ont été supprimés. Le budget qui nous est soumis poursuit ce triste effort en programmant 1 471 suppressions de postes entre 2019 et 2020.

Ainsi, un tiers des emplois détruits dans la fonction publique d’État le seront dans l’administration de Bercy.

Alors que le mouvement social des « gilets jaunes » a porté une exigence de justice fiscale, partagée par une très large majorité de l’opinion publique, vous baissez la garde, malgré vos propos enjôleurs, face aux principaux artisans de cette fraude fiscale massive : les plus riches et les grandes entreprises.

Ce ne sont certainement pas vos annonces en matière de contrôle aléatoire sur internet – contrôle par ailleurs susceptible de remettre en cause les libertés publiques – qui inverseront la tendance, pas plus que le transfert anarchique des moyens humains vers la sacro-sainte informatique. Pouvez-vous, à ce propos, confirmer que 80 % des postes d’informaticiens n’ont pas été pourvus cette année ? Pour quelle raison ? Les salaires étaient sans doute trop attractifs !

On apprend également, à l’occasion de la sortie de ce rapport, que le Comité national de lutte contre la fraude ne se réunit plus et que le poste de Délégué national à la lutte contre la fraude est toujours vacant. Pouvez-vous nous confirmer ces informations, monsieur le secrétaire d’État ? Vous avez aussi abandonné l’idée d’un observatoire de la fraude fiscale, dont vous aviez fait part à grand renfort de publicité.

Nos concitoyens, que vous pressez encore et toujours avec la réforme des retraites annoncée, dont M. Darmanin affirme, un tantinet martial et présomptueux, qu’elle se fera, ne supportent plus l’impunité fiscale : l’évasion fiscale coûte 80 milliards d’euros, à comparer aux 7, 8 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale, par exemple. Ils exigent des résultats, que vous êtes bien incapable d’obtenir.

L’autre versant des crédits alloués à cette mission correspond à ce que M. le rapporteur spécial qualifie prudemment de réorganisation du réseau territorial de la DGFiP, c’est-à-dire la réorganisation-fermeture des trésoreries. Vous indiquez, prudemment, toujours, que cela ne se fera pas sans accroc. Depuis 2012, 700 points de contact ont été fermés, et vous accélérez encore le processus.

Mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faudrait tout faire pour maintenir et développer les contacts humains, n’a pas été épargné, avec le regroupement des trésoreries de La Courneuve et d’Aubervilliers ou de Montreuil et de Bagnolet. Mon ami Jean-Paul Dufrègne signalait, lors de l’examen de ces crédits à l’Assemblée nationale, que neuf des onze trésoreries de son département devaient être supprimées. Ce chiffre est indicatif de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire français.

La dématérialisation – l’un des mots sacrés de votre start-up ! – laisse de côté les plus fragiles. Miser sur le tout informatique est un facteur puissant de déshumanisation, et donc d’injustice et d’inégalités devant l’impôt, alors que le Défenseur des droits rappelait en janvier qu’il fallait respecter, en la matière, les principes fondateurs du service public : adaptabilité, continuité et égalité.

Actuellement, 460 maisons de services au public, qui regroupent, en la bradant, l’offre de services publics, comprennent des agents de la DGFiP. Vous avez annoncé la création de 2 000 maisons de ce type d’ici à la fin du quinquennat. Comment allez-vous faire en réduisant de manière draconienne le nombre d’agents ?

Cette hémorragie participe grandement à la désertification des territoires ruraux, mais aussi à la fragmentation sociale dans les quartiers populaires.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut mettre un terme à cette politique dictée par vos dogmes libéraux, pour accompagner la population, mais aussi, comme je l’indiquais, pour engager une lutte résolue contre la fraude fiscale, véritable poison social qui caractérise si bien les inégalités qui frappent notre société.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ».

Le hasard du calendrier – nous sommes à la veille d’une mobilisation contre la réforme des retraites ce jeudi, qui pourrait être importante – donne à nos discussions de ce jour une tournure toute particulière, et même une certaine gravité.

Une chose est devenue certaine : les Français ne font plus confiance à leurs régimes de retraite. Ils savent que les mutations démographiques de notre société obligent à une refonte en profondeur du système. Ils ont compris, et pour la plupart accepté – surtout les plus jeunes d’entre eux – qu’ils devront travailler plus longtemps.

C’est toujours très beau, la méthode Coué : elle fait de vous un devin !

Ils espèrent surtout que le système à venir sera tout à la fois plus juste, plus équitable et plus soutenable.

Excellent !

Le Gouvernement a fait le choix courageux de réformer les régimes spéciaux, vache sacrée de toutes les organisations syndicales et de certaines organisations politiques, qui sonnent à nouveau le branle-bas de combat en criant à la casse sociale.

Eh oui !

C’est jouer sur les inquiétudes, du reste légitimes, de nos concitoyens, et ce alors même qu’aucun projet de loi n’a encore été présenté. On pourrait appeler cela une grève préventive.

Bien sûr !

Les chiffres sont pourtant têtus et ne se laissent guère intimider par la mobilisation de jeudi, quelle que soit son ampleur.

La mission « Régimes sociaux et de retraite », qui regroupe les subventions d’équilibre versées par l’État à dix régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la RATP et de la SNCF, sera dotée de plus de 6 milliards d’euros en 2020. Les crédits programmés pour équilibrer ces régimes augmentent encore cette année. On est donc loin de la casse sociale dont on nous rebat les oreilles.

Il en va de même de la gestion des ressources humaines de l’État : les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui concernent essentiellement l’administration fiscale et l’administration des douanes, se stabilisent entre 2019 et 2020, bien loin des coupes sèches dans les effectifs des services publics qui sont évoquées çà et là.

Certes, la diminution des effectifs de la mission se concrétise par la baisse du plafond d’emplois de quelque 1 500 équivalents temps plein travaillé entre 2019 et 2020. C’est la DGFiP qui contribue principalement à cet effort ; il est bon que Bercy prenne les devants et montre l’exemple pour diminuer les effectifs dans la fonction publique, même si les baisses de dépenses de personnel ne représentent guère qu’un demi-point en volume.

Cependant, nous sommes nombreux dans cette assemblée à regretter que le Gouvernement ait renoncé à ses objectifs de réduction des effectifs dans la fonction publique, singulièrement dans la fonction publique d’État.

Au total, cette année, 47 équivalents temps plein seront supprimés au niveau de l’État, bien loin de la moyenne de 10 000 par an qui aurait dû servir de référence pour atteindre l’objectif de 50 000 emplois nets en moins sur l’ensemble du quinquennat.

Très bien !

C’est trop peu ! La contraction de la fonction publique aura donc essentiellement été supportée par les collectivités territoriales. Il est facile de pointer du doigt ce rétropédalage : le Gouvernement en a pris le risque en se fixant des objectifs chiffrés.

Toutefois, la focalisation sur de tels objectifs ne doit pas nous faire perdre de vue l’essentiel : personne ne désire réduire des effectifs pour réduire des effectifs, mais tout le monde devrait souhaiter que notre fonction publique devienne chaque année plus efficiente.

C’est pourquoi nous entretenons encore les espoirs que nous avions placés dans la mission « Action et transformation publiques », créée en 2018. Nous portons ainsi un regard bienveillant, quoique vigilant, sur l’augmentation de près de 40 % des crédits qui lui sont alloués.

Nous regrettons, toutefois, que les ambitions d’économies affichées par le Gouvernement dans le cadre du projet Action publique 2022 soient revues à la baisse. Nous espérons que ces crédits contribueront tout de même à transformer l’administration et à renouveler le service public, notamment selon les deux priorités que sont la transition énergétique et la transition numérique de l’État.

Le mouvement engagé par le Gouvernement se heurte donc à la réalité et subit la résistance de l’État, qui semble toujours se soustraire à toute bonne volonté de rationalisation. Le principe de réalité commande de revoir à la baisse l’allure de la réforme, comme un marcheur à qui l’on annoncerait qu’il devra parcourir la même distance, dans le même temps, mais en avançant les deux pieds dans l’eau.

Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants salue la démarche entreprise par le Gouvernement, mais regrette, vous l’aurez compris, que son rythme ne soit pas plus rapide.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas mon embarras au moment de devoir évoquer en quelques minutes quatre missions et deux comptes d’affectation spéciale, porteurs d’enjeux budgétaires plus qu’importants pour nos finances publiques. Néanmoins, pour l’année à venir, on peut résumer ces enjeux très brièvement comme suit.

La restructuration des réseaux de l’administration fiscale et des douanes se poursuit et se traduit dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ; les crédits de la mission « Action et transformation publiques », qui couvre un budget limité, mais aux objectifs ambitieux, connaissent une hausse marquée ; les crédits non répartis, qui financent des provisions pour la rémunération des agents publics et les dépenses dites accidentelles sont stables ; le déficit des régimes spéciaux est stabilisé et la hausse des dépenses de pensions de fonctionnaires est moins marquée que l’an dernier.

Les deux budgets les plus importants de cette discussion, sur lesquels je m’arrêterai d’abord, sont ceux des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avec 7, 8 milliards d’euros, et « Régimes sociaux et de retraite », pour 6, 2 milliards d’euros.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » reflète, me semble-t-il, un problème de lisibilité. L’administration fiscale et les douanes représentent 90 % du budget de cette mission et l’administration fiscale correspond, à elle seule, à 80 % des effectifs. Dès lors, ne pourrait-on pas envisager un intitulé plus explicite ?

Les défis auxquels font face la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects ont été bien présentés par les rapporteurs. Aussi, je n’insisterai que sur la question du réseau.

La réorganisation territoriale de la DGFiP a entraîné, ces dernières années, une diminution des services des impôts. Depuis 2015, le nombre des services des impôts des particuliers et de ceux des entreprises a baissé respectivement d’environ 5 % et 20 %.

En parallèle, l’État regroupe les différents services publics, tous ministères confondus, au sein des maisons de services au public, qui représentent un enjeu considérable d’accès au service public dans de nombreux territoires.

En pratique, toutefois, les fermetures de trésoreries – les perceptions, comme on dit chez nous – ne vont pas sans susciter des inquiétudes de la part des particuliers comme des agents de ces structures.

Pour se faire une idée fidèle de la réorganisation, il faut étudier la situation dans chaque territoire. Dans le Lot, par exemple, les agents de la trésorerie de Bretenoux ont symboliquement muré l’établissement il y a deux mois, refusant la fusion avec la trésorerie de Saint-Céré.

Ces réorganisations territoriales doivent être menées, au moins, en concertation avec les élus. Les maires des petites communes concernées se retrouvent trop souvent à assister, impuissants, à des fermetures en cascade, sans coordination apparente entre les administrations pour éviter qu’un même territoire ne subisse coup sur coup plusieurs fermetures de services publics.

C’était là, je le rappelle, l’un des enjeux de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous avons portée ici même sur les fonts baptismaux et qui a été édulcorée à l’Assemblée nationale.

Je salue l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations en rééquilibrant leurs implantations. Faut-il, dès lors, fermer des antennes locales ?

Plus anecdotique d’un point de vue budgétaire, la mission comprend le programme « Fonction publique », qui vise le budget de l’ENA et des instituts régionaux d’administration, pour un ensemble d’environ 80 millions d’euros. À ce sujet, nous attendons, avec une impatience non feinte, les conclusions de Frédéric Thiriez, dont la publication du rapport a été reportée au mois de janvier.

Par ailleurs, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires montre que, si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, leurs situations, au demeurant très diverses, tendent à converger vers le régime général. Il faut le relever, car le maintien de ces régimes sera au cœur du débat cette semaine, avec le mouvement social du 5 décembre.

S’agissant de la mission « Action et transformation publiques », dont le budget est plus modeste que celui des deux précédentes, il faut rappeler que ses ambitions initiales étaient très importantes, puisqu’elle succédait à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la modernisation de l’action publique (MAP) pour réformer l’État : un serpent de mer aussi ancien que l’État lui-même ! Le Fonds pour la transformation de l’action publique rencontrerait toutefois un problème de sous-consommation de ses crédits.

Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », il y aurait évidemment beaucoup à dire sur l’absence de politique immobilière unifiée, sur les conséquences de la cession de certains actifs, sur le coût de la location de locaux, avec une hausse de plus de 6 % des loyers en 2018, sur les biens restants, plus difficiles à céder, etc. La contribution du parc de l’État à la transition énergétique pourrait, et devrait, constituer un axe stratégique majeur.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, le groupe du RDSE votera évidemment les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes d’affectation spéciale, dont les enjeux ne sont peut-être pas les plus médiatiques, mais qui contribuent, à n’en pas douter, à moderniser l’État et nos services publics, au plus près des besoins et des attentes de nos concitoyens.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est, cette année, forcément marqué par l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique.

L’objectif de cette loi était de moderniser le statut et de renouveler les conditions de travail en simplifiant l’architecture des instances de dialogue et en rassemblant un certain nombre de missions.

Elle a assoupli les modalités de recrutement des agents publics en ouvrant davantage de postes aux contractuels et elle a mis en place le CDD de projet, qui permet la mobilisation de compétences externes pour la conduite et la mise en œuvre d’un projet. Les collectivités pourront ainsi bénéficier de personnels à haut niveau de compétences pour mener un chantier d’équipement, de développement ou d’urbanisme à caractère exceptionnel.

Cette simplification s’est accompagnée de garanties : création d’une prime de précarité applicable aux contrats de courte durée, renforcement des parcours de formation, exonération du jour de carence pour les femmes enceintes, renforcement de l’accompagnement individualisé des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

La loi précitée s’inscrit dans un ensemble de mesures visant à transformer et à renouveler l’action publique, dans la continuité de la loi pour un État au service d’une société de confiance.

La nouvelle relation de confiance s’établit avec les usagers, par la création d’un droit à l’erreur, la dématérialisation de toutes les démarches avec l’administration, ou encore la fin des numéros surtaxés.

Elle concerne aussi les entreprises, avec le droit au contrôle, qui permet de demander à l’administration de réaliser un contrôle sur certaines activités, face à une réglementation complexe, afin de s’assurer de la conformité avec la réglementation en vigueur.

Sur cette base, le ministre du budget et des comptes publics a annoncé en mars dernier la mise en place d’un cadre rénové entre les entreprises et l’administration baptisé « nouvelle relation de confiance ». Parmi les mesures prévues figurent l’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME, l’identification des sujets fiscaux dont le traitement mérite d’être clarifié, les options fiscales qui s’offrent à l’entreprise, le tout pouvant donner lieu à un rescrit opposable à l’administration fiscale.

L’action de l’administration se tourne ainsi davantage vers le conseil et moins vers la sanction.

Il faut adapter le service public aux transformations économiques, au numérique, à l’intelligence artificielle, ainsi qu’aux attentes des usagers, comme l’ont fait les entreprises. C’est donc la fin d’un modèle standardisé et uniforme. Le service public doit être plus personnalisé et plus ouvert et, à cette fin, renoncer à une forme de gestion centralisée, uniforme et descendante.

Il en va ainsi de l’emploi : on ne suit pas de la même façon un cadre et une personne très éloignée du marché du travail. Les managers de terrain doivent être responsabilisés, au plus près de la mise en œuvre des politiques publiques.

Personnaliser le service public, c’est également assurer la transparence de ses résultats, loin du bouche-à-oreille ou des classements informels des lycées ou des hôpitaux dont on peut prendre connaissance ici ou là. Ce qui n’est pas vu n’est pas traité ; rendre visibles les résultats conduit à assurer plus d’égalité et de transparence. Il existe pour cela un levier, qui a été un peu critiqué : le Fonds pour la transformation de l’action publique, doté de 700 millions d’euros sur cinq ans et traduit budgétairement par le programme 359.

Ce fonds a déjà financé 351 projets pour améliorer la qualité de service et les conditions de travail et ainsi impacter la transformation de l’action publique en permettant 442 millions d’euros d’économies cumulées pour l’État de 2019 à 2022 et 246 millions chaque année au-delà.

Parmi ces projets, citons le désengorgement de l’hôpital en déchargeant les médecins de certaines tâches, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel, le meilleur ciblage des contrôles fiscaux, entraînant, pour les neuf premiers mois de 2019, une augmentation de 40 % des recouvrements, ou encore le développement de pratiques visant à accroître l’efficacité. Ainsi, en 2020, les crédits informatiques de la DGFiP s’établiront à 233 millions d’euros, hors titre 2 et hors crédits du Fonds pour la transformation de l’action publique, soit 30 % de plus que la moyenne annuelle constatée depuis 2014 et 44 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2019.

Il faut, bien sûr, utiliser l’informatique, qui permet de placer l’humain là où sa présence est la plus pertinente et la plus utile pour accompagner les usagers et les entreprises. Dématérialiser certaines tâches n’entre pas en contradiction avec cette ambition ; au contraire, cela permet d’en renforcer l’actualité. Il s’agit de passer des silos au décloisonnement, de la verticalité au collaboratif, d’une forme hiérarchique à l’agilité, du temps long à la réactivité. L’administration doit faire tout cela.

Cela dit, le prélèvement à la source ou l’intelligence artificielle bouleversent les missions de la DGFiP ; cela signifie non pas qu’il faille se retirer des territoires, mais que l’on peut remplir ces missions de façon différente, grâce à la complémentarité entre les nouveaux outils, garants d’efficacité, et à la volonté de faire en sorte que les agents se consacrent au qualitatif, c’est-à-dire à l’accompagnement ciblé des usagers ou des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous parlerai pas des comptes spéciaux de retraite, Sylvie Vermeillet l’a excellemment fait en rappelant le coût des régimes spéciaux hyper-favorables de la RATP et de la SNCF, soit 1 milliard d’euros par an, ce qui n’est pas rien.

Je ne vous parlerai pas non de la lutte contre la fraude fiscale, qui a été évoquée par Éliane Assassi, mais je tiens à souligner que, sur ce plan, de nombreux progrès ont été faits depuis quelques années, et le Gouvernement poursuit sur cette lancée. Nous devons également progresser en matière de lutte contre la fraude sociale, sujet cher à Nathalie Goulet, mais que nous devons tous avoir à cœur.

Je vous rappelle que si l’augmentation permanente des moyens devait rendre les Français heureux, il y a longtemps que nous serions les champions du monde du bonheur. Or ce n’est pas le cas !

Dans l’intitulé des missions que nous examinons aujourd’hui, je suis gêné par le mot « gestion », qui me paraît mal adapté à la manière de faire de l’État. Jean-Claude Requier a évoqué la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mais il me semble qu’il faut ôter le mot « gestion » de cette expression, tant le patrimoine immobilier de l’État semble ne pas être géré, dès lors que l’on entre dans les détails. Il en va de même en ce qui concerne la gestion des ressources humaines : nous n’avons pas la même conception de la gestion !

Lors de la présentation du plan Action publique 2022, le Premier ministre souhaitait réformer la fonction publique selon trois objectifs : alléger, simplifier, rapprocher du terrain. Il a mille fois raison. Le dire, c’est bien ; mais le faire, c’est mieux !

Saluons quelques progrès avec la simplification et la dématérialisation des prélèvements fiscaux, la mise à jour automatique des situations fiscales – un pas vers la simplification de l’impôt, à laquelle le groupe Union Centriste est particulièrement attaché –, la création d’un guichet unique national de dédouanement, qui va aussi dans le sens de la dématérialisation et, enfin, la création de maisons France services dans chaque canton d’ici à 2022, qui représente un progrès considérable.

Mon groupe ne peut que se réjouir de cette initiative, qui favorise un rapprochement entre les services et les usagers. Il ne faut jamais oublier que, si l’État peut gouverner de loin, il ne peut le faire correctement que de près.

Néanmoins, si ces avancées sont louables, notamment en matière de modernisation de la fonction publique, il reste à opérer l’essentiel : le travail relatif au nombre de fonctionnaires.

Le Président de la République s’était engagé sur 50 000 suppressions d’emplois dans la fonction publique d’État ; on évoque aujourd’hui le chiffre de 10 500, et cette année, on en supprime 47 ! Avouons-le, c’est particulièrement modeste, voire ridicule. Pour tenir l’engagement que continuent d’avancer les différents ministres, il faudrait 5 200 suppressions de postes dans les deux prochaines années. Je n’y crois pas ! Nous sommes très loin de « dégraisser le mammouth », pour reprendre la formule de Claude Allègre.

Quant aux contrats et à la carrière, de nombreux progrès doivent être faits en matière d’évolution des contrats pour la fonction publique d’État. Nous devrions favoriser les contractuels : il n’y en a que 17 % en France, contre 58 % en Allemagne, 92 % au Royaume-Uni et 98 % en Suède.

Nous n’irons peut-être pas vers la généralisation du contrat, mais il faut revoir le mécanisme d’avancement. Je défendrai un amendement en ce sens, visant à réduire le coût du glissement vieillesse-technicité (GVT) qui atteint 1, 3 milliard d’euros par an.

S’agissant enfin du temps de travail, s’il est fixé par décret à 1 607 heures par an, cette durée n’est, en réalité, pas respectée : les fonctionnaires ne travaillent que 1 567 heures annuelles, en sorte qu’il manque en moyenne 40 heures. Eu égard au nombre de fonctionnaires, cela en fait des heures…

Il y a là un levier sur lequel on devrait jouer, monsieur le secrétaire d’État, notamment en développant une réelle gestion des ressources humaines, facilitant beaucoup plus qu’aujourd’hui les passages d’une fonction publique à une autre. Notre fonction publique reste trop cloisonnée, ce qui en entrave énormément la gestion !

Beaucoup, donc, reste à faire, qu’il s’agisse de gestion, de retraites ou de patrimoine immobilier. Néanmoins, nous voterons les crédits de ces missions, car, en dépit d’un relatif manque d’audace et d’ambition, les dépenses restent contenues. Mes chers collègues, les budgets en augmentation ne sont pas toujours les meilleurs, et il est important que nous sachions voter aussi des budgets sincères, réguliers et conformes à l’objectif de retour à l’équilibre budgétaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je félicite mes collègues rapporteurs, de la commission des finances et des autres commissions, pour le travail qu’ils ont accompli sur ces crédits multiples, relevant de quatre missions différentes, « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite », et de deux comptes spéciaux, « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».

Trois rapporteurs spéciaux et deux rapporteurs pour avis : on mesure l’ampleur du travail de fond mené sur ces postes de dépenses importants, dont certains – je pense aux retraites – particulièrement sensibles et d’actualité.

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » totalise 10, 5 milliards d’euros ; sur le plan des moyens humains, avec 122 029 équivalents temps plein, elle se place au quatrième rang des missions de l’État, derrière les missions « Enseignement scolaire », largement en tête sous ce rapport, « Sécurités » et « Défense ». Ces effectifs baissent depuis de nombreuses années, comme les rapporteurs l’ont souligné. L’année prochaine, 1 563 équivalents temps plein seront malheureusement supprimés.

J’insiste sur cette dimension, parce que les moyens humains sont importants, s’agissant notamment du maillage par la DGFiP de l’ensemble de nos territoires, en métropole comme en outre-mer. Élu d’un département frontalier, les Ardennes, je tiens à souligner particulièrement l’importance de l’administration des douanes et droits indirects.

Sur ce plan des effectifs, on ne peut que regretter les baisses prévues. Pour avoir été maire d’un village, je connais la situation des trésoreries dans lesquelles il ne reste plus que deux ou trois agents… Ces structures sont fermées ou regroupées, et, monsieur le secrétaire d’État, il est question que ce processus se poursuive. Pourtant, les trésoreries sont importantes pour les maires et tous les élus locaux : elles sont nos interlocutrices de proximité dans le cadre du régime de séparation des ordonnateurs et des comptables.

En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », il faut souligner la complexité des chiffres relatifs à la politique immobilière. Alors que la valeur comptable de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État dépasserait 63 milliards d’euros, la direction immobilière de l’État, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux, repose sur des moyens humains limités. Voilà qui interroge, car cette mission mériterait des effectifs en rapport avec son importance. Il y va des recettes de l’État et de ses engagements financiers.

En dépit des observations que j’ai formulées, le groupe Les Républicains votera ces crédits !

La parole est à Mme Monique Lubin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, compte tenu de l’actualité, je centrerai mon propos sur les retraites.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances pour 2020 bénéficie d’une dotation stable. Je ne reviendrai par sur les explications fort bien présentées par Mme la rapporteure spéciale.

L’an dernier, intervenant sur la même mission, j’avais signalé qu’une année singulière s’annonçait : 2019 devait être l’année de la réforme des retraites. Je m’étais fortement interrogée sur la possibilité et la pertinence de voter cette réforme avant 2020. Un an plus tard, où en sommes-nous ?

Pour la réforme envisagée, on part du principe qu’il faut supprimer les quarante-deux régimes de retraite différents, dont les fameux régimes qui seraient source de tous les maux du système actuel. Tout dans cette approche est contestable, de la démarche à sa justification, et singulièrement l’utilisation des régimes spéciaux à des fins de diversion : ils ont été identifiés par l’exécutif comme l’un des talons d’Achille d’un système de retraites que le Gouvernement veut à tout prix réformer.

Or certains de ces régimes sont fermés, et d’autres appelés à s’éteindre, comme celui des mines. En ce qui concerne la SNCF, systématiquement montrée du doigt comme expression de la pseudo-aberration de notre système

De plus, les réformes successives ont contribué à la banalisation de ces régimes spéciaux, pour les adapter aux nécessités de la société contemporaine. Ainsi, je rappelle que la dernière réforme des retraites, celle de Marisol Touraine, touche aussi ces régimes spéciaux, puisque le nombre d’annuités est passé à quarante-trois pour tout le monde pour la génération 1973. De fait, cette réforme joue sur l’augmentation de la durée de cotisation pour tous les salariés, quel que soit leur régime : désormais, pour les générations nées à partir de 1958, ce paramètre augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020, pour atteindre quarante-trois ans en 2035.

Par ailleurs, les travailleurs entrant dans la vie active et encore susceptibles de bénéficier de ces régimes spéciaux ne dérogent pas à la règle commune. Ils entrent eux aussi plus tard dans la vie active : le bénéfice qu’ils tirent du système actuel s’éteindra donc rapidement.

En réalité, ce sont les caractéristiques propres de ces régimes qui intéressent le Gouvernement, à des fins d’instrumentalisation. Pourtant, chacun d’entre eux est le fruit de luttes et de négociations liées à des conditions de travail particulières. Ils font partie d’un édifice social que certains se plaisent à décrire comme baroque, mais qui trouve son sens au regard de l’histoire et des conditions de travail de leurs bénéficiaires.

En tout état de cause, passer à un système à points n’éteindrait pas du jour au lendemain les régimes spéciaux concernés, et l’État devrait continuer à débourser des sommes importantes pendant un certain temps.

Dans son entreprise radicale de réforme, l’exécutif a sollicité le Conseil d’orientation des retraites (COR) : le Premier ministre lui a demandé de lui fournir un état de la situation financière de l’actuel système de retraite à l’horizon de 2030 et d’éclairer les voies et moyens d’un équilibrage financier en 2025. L’espoir du Gouvernement était de voir établir que des mesures de correction s’imposeraient avant 2025, date envisagée pour la mise en œuvre de la retraite par points.

Or, dans l’introduction de son étude, le COR précise bien : « Le fait que ce rapport présente l’impact chiffré de potentielles mesures ne signifie pas que celles-ci soient considérées comme opportunes par tous. » Alors que la nouvelle concertation devait s’appuyer sur son rapport, cet organisme a fait l’objet d’une attaque en règle par le président de l’Assemblée nationale, lequel s’est permis ce propos fort contestable : « Le COR, c’est quand même un drôle d’organisme »…

J’insiste aussi sur l’avertissement que le COR n’a pas manqué de lancer dès l’introduction de ce rapport publié à la demande expresse du Gouvernement : il se livre à une prospective, fondée sur pas moins de trois conventions comptables qui, elles-mêmes, déclinent différents scenarii. En d’autres termes, quelle que soit sa rigueur, extrême, cet organisme ne peut pas prédire l’avenir ; la finesse de ses projections et leur diversité ne peuvent être assimilées à une capacité de divination. On lui demande de soumettre des hypothèses, c’est ce qu’il fait.

Quoi qu’il en soit, si le système par points est présenté comme plus lisible que l’actuel, il n’est pas pour autant porteur en lui-même d’une promesse de pérennité. En effet, lui aussi sera lié à des contraintes démographiques et économiques, dont on ne maîtrise pas forcément l’évolution. On peut donc se poser la question du remplacement d’un système complexe, mais qui fonctionne, par un autre, en apparence plus simple, mais dont les effets demeurent largement méconnus.

Ce propos ne procède pas d’une volonté de ne jamais rien changer : nous demeurons mobilisés pour la mise en place du système le moins producteur d’inégalités possible. Mais nous ne sommes pas prêts à donner un blanc-seing au Gouvernement sur un projet qui plonge la société française dans un climat anxiogène dont elle n’a pas besoin !

Au regard de ces remarques et de celles qui ont déjà été présentées sur la gestion de la fonction publique d’État, mon groupe votera contre ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis, qui nous a rejoints.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser mon retard.

Le projet de loi de finances pour 2020 semble enregistrer l’abandon de l’objectif de suppression de 50 000 équivalents temps plein dans la fonction publique d’État, comme le Président de la République l’a laissé entendre au sortir du grand débat. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez confirmé le renoncement à toute démarche globale, évoquant « des réductions de postes ministère par ministère à condition qu’elles ne conduisent pas à un recul de la qualité du service ».

Ainsi, seuls 47 équivalents temps plein seront supprimés l’année prochaine dans la fonction publique d’État, beaucoup moins que les 4 164 de cette année. Depuis 2017, 5 871 équivalents temps plein seulement auront été supprimés.

L’avis budgétaire « Fonction publique » porte prioritairement sur la fonction publique d’État, plus précisément sur le programme 148, destiné à compléter les actions des ministères en matière de ressources humaines.

Ce programme est doté de 211, 21 millions d’euros, un montant en hausse de 2, 74 % par rapport à 2019. Les neuf dixièmes des crédits de formation, soit 76, 46 millions d’euros, en baisse de 3, 55 %, sont destinés aux instituts régionaux d’administration (IRA), dont la subvention baisse de 9 % pour s’établir à 40 millions d’euros, et à l’École nationale d’administration (ENA), qui poursuit la mise en œuvre de son plan de transformation pour revenir à l’équilibre budgétaire en 2020 et dont la subvention s’établit à près de 30 millions d’euros.

Le budget de l’action sociale interministérielle s’établit à 126 millions d’euros, en hausse de 6, 23 %. Trois aides concentrent plus de 80 % des crédits : les chèques vacances, les chèques emploi service universels et les places en crèche.

Il est regrettable que, depuis 2019, les aides pour le recrutement d’apprentis dans la fonction publique d’État ne figurent plus dans le programme 148, mais soient réparties dans les budgets des différents ministères, ce qui amoindrit leur lisibilité.

Néanmoins, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits du programme 148.

Plus largement, je souhaite évoquer l’organisation des concours administratifs, qui, conformément au statut, demeurent la voie d’accès traditionnelle à la fonction publique, malgré la loi de transformation de la fonction publique.

On constate une érosion de l’attractivité des concours dans tous les versants de la fonction publique : le nombre de candidats chute très nettement depuis 2014, les organisateurs rencontrent de grandes difficultés pour la constitution des jurys et on observe un fort taux d’absentéisme, dû notamment aux multi-inscriptions. Le coût par lauréat de l’organisation des concours – elle peut s’avérer délicate – est très élevé dans certaines filières.

Face à ce constat, je propose une série de mesures. En particulier, il serait intéressant de passer en revue l’ensemble des concours pour en simplifier les conditions d’organisation, par exemple en centralisant sur une plateforme les coordonnées et les profils des membres de jury, en prévoyant des épreuves mutualisées entre plusieurs concours pour faciliter la conception et la correction des sujets et en généralisant la dématérialisation des corrections.

Par ailleurs, comme aux concours des IRA et de l’ENA, des épreuves pratiques et des épreuves collectives de mise en situation pourraient être proposées. Le calendrier des concours pourrait être publié sur le site « Place de l’emploi public », qui regroupe déjà les offres d’emplois publics. Il est important aussi de créer rapidement l’outil de lutte contre les multi-inscriptions prévu à l’article 89 de la loi de transformation de la fonction publique.

Enfin, il est essentiel de revoir les concours qui posent le plus de difficultés, comme le concours interne d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou les concours de la filière artistique, et de développer les concours sur titre, afin d’assouplir le processus de recrutement, comme le prévoit la loi du 6 août 2019.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie le Sénat de son analyse approfondie des crédits des missions relevant du ministère de l’action et des comptes publics et des différentes remarques et propositions formulées par les orateurs.

Je ne m’engagerai pas dans une discussion sur la réforme des retraites, bien qu’elle ait été abondamment abordée. Elle est au cœur de l’actualité et des débats, mais le sera davantage encore au cours des prochaines semaines.

Le ministère de l’action et des comptes publics poursuivra l’année prochaine la transformation de son action et de son fonctionnement, avec un certain nombre de réformes structurelles. Nous nous modernisons et travaillons à revoir nos process, notamment pour dégager un certain nombre d’économies d’échelle ou de marges de manœuvre, ce qui fait de notre ministère le premier contributeur à l’effort gouvernemental de réduction des emplois publics. À l’échelle du quinquennat, 10 000 agents environ ne seront pas remplacés après leur départ à la retraite, dont 1 653 en 2020 – 1 666 si l’on compte les opérateurs, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux, MM. Nougein et Carcenac.

À la suite de sa mise en œuvre réussie, le prélèvement à la source poursuit son déploiement, parallèlement à d’autres projets de transformations majeurs tels que la suppression définitive de la taxe d’habitation, la fin du paiement en numéraire et la déclaration tacite.

Comme les rapporteurs spéciaux l’ont souligné, nous avons fait le choix d’investir dans la transformation numérique des missions. Cela nécessite un effort, que nous accomplissons et qui devra perdurer, en matière de modernisation informatique, tant de nos logiciels que de nos process.

Nous allons aussi mettre à profit 2020 pour mener des travaux de modernisation de la gestion budgétaire et comptable, renforcer la performance des chaînes d’achats et de dépenses. L’expérimentation d’unification de la chaîne de la dépense, engagée cette année pour les services d’administration regroupant le centre de services partagés et le service facturier, en constitue une illustration. Au cours du débat sur les amendements, j’aurai peut-être l’occasion d’aborder aussi l’unification du recouvrement, en application des préconisations du rapport dit Gardette.

Ces réformes sont conduites en prenant en compte plusieurs priorités.

Notre objectif premier sera de renforcer la présence et l’accessibilité des services publics sur le territoire. Nous avons proposé une réforme de l’organisation territoriale de la DGFiP, avec la volonté d’augmenter de 30 % le nombre de lieux d’accueil offerts par cette direction. Nous voulons changer de méthode, car, pendant longtemps, alors que les plans annuels de réorganisation du réseau ont conduit à la fermeture de 1 200 perceptions depuis 2010, les engagements pris d’une année sur l’autre n’étaient pas nécessairement tenus. Nous souhaitons aboutir à des cartes cibles et des conventions pluriannuelles, pour que la présence de l’État dans les territoires à travers la DGFiP soit stabilisée et qu’une lisibilité soit offerte aux élus, aux agents, aux organisations syndicales et aux territoires.

Nous nous appuierons évidemment sur le réseau des maisons France services : plus de 450 ont été labellisées, et nous tiendrons l’objectif de 2 000 d’ici à la fin du quinquennat. Nous prendrons appui aussi sur d’autres formes de présence, comme des permanences arrêtées de manière pluriannuelle dans les différents territoires.

Nous devons prêter une attention particulière à la question de l’accès aux services numériques, en ayant à l’esprit que 13 millions de nos concitoyens en sont éloignés, faute soit de réseau soit de pratique. D’où l’importance d’une présence humaine et du maintien d’une médiation pour garantir l’accès aux services.

Nous travaillons aussi sur une autre forme de présence : il s’agit de renforcer notre déploiement territorial via le réseau des débitants de tabac. Comme vous le savez, nous sommes en train de conclure un accord avec les buralistes pour rendre possible le recouvrement d’impôts et taxes par leur intermédiaire, de manière évidemment anonyme et en protégeant les données fiscales.

Un fonds de modernisation leur est consacré depuis 2018, qui sera doté de 80 millions d’euros pour la période 2019-2022 : il vise à accompagner les 25 000 points de vente du premier réseau de commerce de proximité en France, notamment pour aider les buralistes à diversifier leur offre.

La déconcentration des services a été évoquée. À cet égard, nous avons identifié 6 000 emplois de l’État qui pourront être délocalisés dans différents territoires : pour environ 3 000 d’entre eux, les ministères travaillent avec des cibles géographiques et des potentialités identifiées ; pour les 3 000 autres emplois, ceux qui relèvent du ministère de l’action et des comptes publics, nous avons ouvert un appel à projets, comme les rapporteurs spéciaux l’ont expliqué. À ce jour, entre 225 et 230 collectivités territoriales ont déposé leur candidature, et nous devrons rapidement mettre en place un comité de sélection pour déterminer les meilleures implantations possible et les meilleures conditions pour les agents comme pour l’État, en liaison avec les projets des territoires.

Par ailleurs, d’importants moyens ont été alloués à la direction générale des douanes et des droits indirects pour préparer le Brexit. Ainsi, 700 emplois supplémentaires ont été créés : 250 l’ont été en 2018, 350 en 2019 et 100 le seront en 2020. Hors crédits de personnel, 20 millions d’euros ont été alloués sur la période 2018-2022 pour l’équipement des nouveaux agents et les évolutions informatiques et immobilières rendues indispensables par le rétablissement de la frontière.

En ce qui concerne le fonctionnement interne du ministère, nous souhaitons préserver nos capacités à accompagner la transformation et à moderniser nos outils de travail. De ce point de vue, nous partageons la nécessité, soulignée par les deux rapporteurs spéciaux, MM. Nougein et Carcenac, d’être attentif aux attentes du personnel. C’est le sens de la consultation que nous avons lancée auprès des agents pour élaborer une feuille de route en matière de simplification et d’amélioration des conditions de vie au travail, donc aussi de l’efficacité des services.

Entre autres outils destinés à améliorer la qualité de vie au travail, nous avons décidé d’une préservation des crédits de la direction générale des douanes et des droits indirects et d’une augmentation de ceux de la DGFiP pour faire face aux besoins de couverture de la dette technique. Je confirme l’appréciation des rapporteurs spéciaux sur la pertinence de cette hausse.

Au-delà de ses besoins propres, le ministère de l’action et des comptes publics pilote l’accompagnement de la transformation des autres ministères.

Mme la rapporteure pour avis a mentionné la loi de transformation de la fonction publique : celle-ci apportera très certainement de nombreuses réponses aux attentes du sénateur Delahaye, notamment en matière de possibilités de recrutement de contractuels et de respect du temps de travail de 1 607 heures annuelles dans les trois versants de la fonction publique.

La mise en œuvre opérationnelle de cette loi par la direction générale de l’administration et de la fonction publique est en cours, et nous respecterons les dates arrêtées par le Parlement, puisque l’ensemble des mesures applicables en 2020 feront l’objet de décrets d’application au plus tard à la fin du mois de janvier prochain, en tenant compte du rythme d’instruction de ces différents textes. Les ordonnances seront évidemment élaborées dans les temps, et les mesures prévues pour 2021 feront l’objet de décrets d’application au cours de l’année 2020.

Nous sommes déterminés à poursuivre la réforme et à veiller à ce que la loi que vous avez adoptée soit pleinement appliquée.

Nous disposons aussi d’outils financiers, comme le Fonds pour la transformation de l’action publique. En écho aux interrogations des rapporteurs, je confirme ce qu’a indiqué M. Bargeton : 32 projets ont été sélectionnés en 2018 et sont entrés en phase de réalisation ; 16 lauréats ont été sélectionnés à la fin du mois de juin de cette année et 16 en septembre dernier.

Nous avons engagé 350 millions d’euros sur les 700 millions d’euros prévus à l’échelle du quinquennat. Je confirme que la totalité des crédits pour 2019 ne seront pas engagés, mais nous avons relancé l’appel à projets pour 2020, de manière à sélectionner de nouveaux projets de transformation. Nous avons d’ailleurs adapté les critères de retour sur investissement pour favoriser la modernisation par rapport aux retours à court terme, qui ont pu être privilégiés pour les premiers projets.

À titre complémentaire, le Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État finance le développement de produits et services numériques innovants. Nous continuerons de le mobiliser en 2020, pour réussir le passage à l’échelle de cette dynamique nouvelle.

Par ailleurs, le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, doté de 50 millions d’euros, vise à accompagner les administrations qui devront se moderniser, leur restructuration, leur réorganisation et la mobilité de leurs agents. Nous veillerons à ce que la future agence de reconversion et de reclassement puisse le mobiliser plus aisément.

Enfin, pour répondre à l’une des interrogations de MM. les rapporteurs spéciaux, je précise que nous avons un plan de 1 milliard d’euros sur cinq ans en faveur de la rénovation des cités administratives. Trente-neuf projets sont concrètement lancés : ils sont entrés en phase opérationnelle à la fin de cette année ou y entreront l’année prochaine – j’ai à l’esprit les projets d’Orléans, Colmar, Mâcon, Tulle, Alençon, ou encore Albi. Notre objectif est de privilégier la rénovation thermique, les économies d’énergie et la qualité de vie au travail de nos agents.

Cela dit, mesdames, messieurs les sénateurs, je compléterai mes réponses à l’occasion de la discussion des amendements.

Nous allons entamer l’examen des treize amendements portant sur les crédits des missions et les articles rattachés.

Mes chers collègues, je vous signale que je serai dans l’obligation de suspendre la séance à vingt heures, pour que nos travaux reprennent à vingt et une heures trente. La conférence des présidents ayant inscrit l’examen des crédits de la mission « Défense » à la suite de celui des missions dont nous débattons actuellement, et comme la séance devra être levée au plus tard à minuit trente en raison de la séance de questions orales prévue demain à neuf heures trente, j’invite tous les orateurs à la concision, pour que nous puissions pousser nos travaux le plus loin possible avant la suspension.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

2 270 000 000

2 270 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

La mesure proposée, bien connue du Sénat, qui l’a adoptée chaque année, consiste à aligner le temps de travail dans la fonction publique sur le temps moyen travaillé dans le secteur privé. C’est une question d’équité et un enjeu d’efficacité, via l’amélioration de la productivité. C’est le moyen de maintenir le service public !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est tout aussi constante que celle de la commission : comme l’année dernière et la précédente, son avis est défavorable. La loi de transformation de la fonction publique prévoit déjà un certain nombre de dispositions en la matière.

Je mets aux voix l’amendement n° II-16.

L’amendement n° II-446 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens et Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

650 000 000

650 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le Sénat a déjà adopté un amendement identique à celui-ci. Il s’agit de diminuer par deux l’effet GVT, lié aux augmentations automatiques à l’ancienneté. Du point de vue de la gestion des ressources humaines, je préfère des augmentations au mérite à des augmentations à l’ancienneté accordées automatiquement, quelle que soit la qualité du service. Plus précisément, nous proposons de suspendre pendant six mois les mesures d’avancement à l’ancienneté, ce qui permettrait d’économiser 650 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme cela vient d’être indiqué, cet amendement vise à geler, pour les six premiers mois de l’année, l’évolution des dépenses relatives au GVT et les mesures de revalorisation.

Il est vrai que la maîtrise de la masse salariale de l’État constitue un enjeu fondamental pour l’assainissement de nos finances publiques. Toutefois, la commission des finances a déjà présenté des amendements visant à maîtriser ces dépenses : ils ont pour objet le temps de travail, le jour de carence et les « primo-recrutements ».

Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations a déjà fixé à une durée maximale les possibilités d’avancement d’échelon pour les agents. Nous estimons que la proposition de M. Delahaye serait beaucoup trop dure pour le pouvoir d’achat et le déroulement de carrière des agents.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-446 rectifié bis.

L’amendement n° II-17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

216 000 000

216 000 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

La disposition proposée est connue. Le Gouvernement a réinstauré un délai de carence d’un jour dans la fonction publique. Nous proposons de porter ce délai à trois jours, pour des raisons à la fois d’équité avec le secteur privé et d’économies.

Je rappelle que la suppression du jour de carence avait entraîné une forte augmentation de l’absentéisme dans la fonction publique, contre lequel nous souhaitons lutter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons effectivement réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. Il faut toutefois avoir en tête que la situation des agents du public et des salariés du privé n’est pas la même en termes d’accès à la protection complémentaire.

Comme l’année dernière, et en écho à l’amendement présenté tout à l’heure par M. de Montgolfier, l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion des deux amendements précédents, mais je ne peux pas ne pas répondre à ce qui vient d’être dit.

Premièrement, je rappelle que les fonctionnaires se mettent en arrêt maladie après avoir consulté un médecin qui juge de leur état de santé, monsieur le rapporteur général. Ce n’est l’affaire ni du politique ni du législateur.

Deuxièmement, je ne peux pas vous laisser dire qu’il faudrait un alignement avec le privé à des fins d’égalité. Vous connaissez suffisamment ce milieu pour savoir que deux tiers des salariés sont couverts pour les jours de carence grâce aux conventions collectives et aux accords d’entreprise, de l’existence desquels mon groupe se félicite d’ailleurs.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, le premier jour de carence correspond à peu près à 5 % de perte de pouvoir d’achat pour les agents de la fonction publique.

Dans cet hémicycle, certains se plaisent, lorsque cela les arrange, à comparer la situation de notre pays à celle d’autres pays européens. Comparons donc, par exemple, puisque l’amendement vise les trois fonctions publiques, le salaire des infirmiers français à celui de leurs homologues en Allemagne, pays qui a été cité précédemment. Vous allez voir la différence !

Franchement, ce n’est pas acceptable ! Je sais bien qu’en la matière il y a un clivage entre la majorité sénatoriale et d’autres composantes de notre assemblée. La majorité sénatoriale ne cesse de crier haro sur les dépenses publiques depuis le début de l’examen du projet de loi de finances : glissement vieillesse-technicité – en tout cas, on a tenté le coup – temps de travail, et maintenant journée de carence. Nous sommes confrontés à un véritable choix de société.

Mon groupe votera contre cet amendement, et j’espère que nous serons assez nombreux à le faire pour ne pas commettre une telle injustice vis-à-vis des salariés des trois fonctions publiques.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Je trouve ces amendements extrêmement stigmatisants vis-à-vis des agents publics.

C’est la Cour des comptes qui les suggère !

Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de réformes à conduire, afin d’améliorer l’organisation, même la productivité – ce n’est pas un gros mot selon moi –, et de réaliser des économies en termes de dépenses publiques.

Mais les dispositifs que ces amendements tendent à modifier sont extrêmement généraux. Qui peut croire que d’un trait de plume on pourrait augmenter le temps de travail, allonger le délai de carence ou modifier le GVT, alors même que les conditions dépendent des cadres d’emplois et des spécificités des différents corps ?

Par ailleurs, le Gouvernement s’est vu reprocher de ne pas assez écouter les corps intermédiaires et de ne pas les traiter correctement. Or il est envisagé de procéder à ces modifications avant même d’ouvrir toute discussion avec les organisations syndicales. D’un coup d’un seul, on modifie le temps de travail, le délai de carence, etc.

Encore une fois, certaines pistes peuvent être étudiées. En l’espèce, cette démarche n’est ni pragmatique ni efficace ; elle est purement idéologique.

C’est pourquoi je voterai contre l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Nos propositions sont peut-être quelque peu taillées à la serpe, …

Oui !

… mais il n’est pas raisonnable de ne faire aucune coupe dans les effectifs de la fonction publique.

C’est 40 % du budget de l’État !

Vincent Delahaye l’a rappelé, le Gouvernement supprime 47 emplois – 47 ! – dans la fonction publique cette année !

Si l’on veut s’attaquer à la dépense publique, il faut bien, à un moment, afficher des symboles.

Quand les décisions relèvent du niveau réglementaire et que rien n’est fait à cet échelon, quand elles relèvent de la négociation et que rien n’est fait non plus, alors il faut bien manier un peu la serpe.

Vous affichez de fausses économies !

Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

Voilà qui va alimenter les manifestations du 5 décembre !

L’amendement n° II-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

40 400 000

40 400 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans l’enquête réalisée à notre demande au titre de l’article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a estimé que la masse salariale de l’État, CAS « Pensions » inclus, représentait 40 % des dépenses de l’État. Or il serait tabou de s’interroger sur ces 40 % !

Le présent amendement vise à geler les primo-recrutements uniquement dans les administrations centrales.

Nous voulons des fonctionnaires de terrain, nous voulons des fonctionnaires dans les directions départementales des finances publiques, nous voulons des fonctionnaires dans les hôpitaux. En revanche, nous nous interrogeons sur le fait que l’on ne supprime cette année en tout et pour tout que 47 postes, opérateurs compris.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons besoin de primo-recrutements, même si nous travaillons pour accomplir un certain nombre d’efforts…

Pour l’administration centrale ?

Oui, nous avons besoin de primo-recrutement y compris dans l’administration centrale.

Par ailleurs, aux termes du présent amendement, l’effort serait supporté par le seul ministère de l’action des comptes publics, ce qui le rendrait insoutenable. Vous le savez fort bien, monsieur le rapporteur général, puisque nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-18.

L’amendement n° II-713, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Bien qu’elle engage une dépense supplémentaire de 500 000 euros sur ce projet de loi de finances, la disposition proposée, un peu technique, devrait permettre de réaliser une économie substantielle sur le long terme.

L’article 9 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médical-social et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d’assumer les actes de la vie quotidienne seraient dorénavant, lorsqu’ils relèvent d’un mandataire rattaché à l’établissement, non plus confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom à partir du 1er janvier 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Les mesures de l’article 9 précité sont intéressantes et doivent entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Nous considérons toutefois cette échéance trop rapprochée. Mais le décalage autorisé d’un an ne fait pas obstacle à la réforme.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous ne sommes pas prêts, et nous estimons que l’économie envisagée n’est pas sincère. En effet, sans remettre en cause la démarche proposée, nous ne pensons pas pouvoir réaliser l’économie visée en 2020.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-713.

L’amendement n° II-601 rectifié, présenté par MM. Bascher, Vaspart et Rapin, Mme Sittler, MM. H. Leroy, Kennel, Grosdidier, Cuypers, Cardoux et Courtial, Mme Gruny, M. Bazin et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Je suis désolé de proposer, au travers de cet amendement, une économie de 430 000 euros seulement.

Le fait est assez notable, puisqu’il s’agit d’un déficit de l’ENA que l’on est obligé de compenser par une dotation supplémentaire.

Je suis quelque peu surpris que les dirigeants de notre pays, qu’il s’agisse du Président de la République ou du Premier ministre, aient suivi les enseignements d’une école affichant un tel déficit.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis de sagesse, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ENA a présenté une situation déficitaire. Nous avons travaillé avec son directeur sur la refonte à la fois du fonctionnement de l’école et des programmes pour revenir vers l’équilibre. Cela explique aussi les variations d’une année sur l’autre des crédits accordés par l’État.

Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-601 rectifié est-il maintenu, monsieur Bascher ?

En termes de déficit public, l’opération est neutre : le déficit de l’ENA est compensé par une dotation budgétaire, donc par du déficit de l’État. Je rappelle toutefois que le déficit de cette école date du temps de Mme Loiseau, promue à l’Union européenne… pour que l’Europe puisse faire du déficit à son tour ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-601 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 76 octies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

L’amendement n° II-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement n° II-17, précédemment adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

L’amendement n° II-699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental, des agences comptables dans les collectivités locales. Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement.

Le trop faible nombre de collectivités candidates nous ayant conduits à renoncer à l’expérimentation, nous proposons l’abrogation de l’article prévoyant cette dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions alerté le Gouvernement sur cette difficulté, et je constate qu’en effet les collectivités locales n’ont pas répondu favorablement.

L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-699.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

L’amendement n° II-712, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 76 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021 ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le présent amendement, lié à l’amendement n° II-713, que nous avons adopté, vise à appliquer à partir du 1er janvier 2021 la disposition proposée.

Quel est l’avis de la commission ?

Par cohérence, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-712.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.

Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen des crédits des missions « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-8, présenté par MM. Carcenac et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Provision relative aux rémunérations publiques

dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros les crédits de paiement des crédits non répartis. En effet, nous avons constaté des sous-budgétisations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-8.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action et transformation publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 83 et 84, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État

L’amendement n° II-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’article 83 nous paraît mal rédigé et nous semble relever du cavalier budgétaire. Le présent amendement vise donc à le supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Avis de sagesse.

C’est la fête ce soir !

Je mets aux voix l’amendement n° II-20.

M. Bargeton l’a voté !

En conséquence, l’article 83 est supprimé.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-622, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement a comme premier cosignataire ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais.

Si les mines de charbon ont fermé dans les années 1990, voire en 2004 pour la dernière mine de Lorraine, le régime minier demeure.

Ce régime, héritage des luttes sociales, est la contrepartie imparfaite du sacrifice des hommes et des femmes qui ont œuvré à la prospérité nationale.

Certes, depuis un décret de 2011, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne compte plus de nouveaux affiliés, et ses ressortissants s’éteignent progressivement, avec une moyenne d’âge particulièrement élevée, au-delà de 80 ans.

Depuis plusieurs années, la baisse des crédits alloués au régime des mines, en particulier à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), et son volet action sanitaire et sociale est constante. Mais la diminution annuelle de 5 % du budget ne tient pas compte des besoins de cette population, justement vieillissante.

Entre 2017 et 2018, ce sont même 10 % de baisse des dotations qui ont été enregistrés, sans aucune corrélation avec une évaluation des besoins grandissants de la population concernée. En conséquence, l’ANGDM, en tant qu’opérateur actuel chargé de gérer l’action sociale, s’est vue dans l’obligation de stopper certains versements ou prestations dans un contexte de tensions en interne, tandis que les manques cumulés de budget des années précédentes obèrent déjà les comptes 2020.

Nous proposons donc par le biais de cet amendement de corriger cette baisse des moyens, afin de garantir la compensation des besoins et d’assurer les rattrapages, estimés à 3 millions d’euros par les syndicalistes.

Cette mesure vise à rétablir une justice envers les anciens mineurs et, surtout, envers leurs veuves, qui sont déjà lourdement affectées par la fin de la demi-part fiscale, l’augmentation de la CSG et par un niveau de pension particulièrement faible.

Pour l’ensemble de ces raisons, à travers cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal volontaire, afin de garantir l’accès aux soins de cette population spécifique.

Quel est l’avis de la commission ?

Un référé du Premier président de la Cour des comptes a récemment appelé l’attention sur la nécessité d’apporter à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des réformes de structure et de fonctionnement qui pourraient permettre de desserrer une éventuelle contrainte financière.

Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de prélever 3 millions d’euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : cela reviendrait à déshabiller l’un pour habiller l’autre. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-622.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 84, qui est rattaché pour son examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

L’amendement n° II-733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;

2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Pensions

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le présent amendement vise à décristalliser les pensions versées par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française.

Il s’agit ainsi de mettre fin à une inégalité de traitement entre les pensionnés de l’État et les pensionnés de ces deux fonds en particulier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette décristallisation intervient bien tardivement. Il serait intéressant de savoir combien l’État a pu économiser jusqu’à présent.

L’avis de la commission des finances serait favorable sans réserve si la présente disposition ne posait pas une difficulté juridique – mais sans doute le Gouvernement va-t-il la lever. En effet, je ne suis pas certaine que les dispositions relatives à la CNRACL, qui devra prendre à sa charge le supplément des pensions, ainsi que le précise l’exposé des motifs de l’amendement, relèvent pleinement du domaine des lois de finances.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-733.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.

Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.