Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement considère que les dispositions actuelles sont équilibrées : à nos yeux, il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui fonctionne, excepté dans de très rares cas difficilement identifiables.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les deux amendements qui suivent.