Intervention de Franck Montaugé

Le portefeuille de l’APE n’est pas composé seulement de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros. Aussi, nous estimons normal que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours au préalable, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui auraient pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou les droits de vote d’une société. Il s’agit là d’une simple question de transparence.

En outre, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.

En d’autres termes, cet amendement tend à imposer la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique impliquant une privatisation. Ce délai permettrait au Parlement de se saisir de la question et aux deux commissions des finances d’organiser des auditions pour juger de l’opportunité d’une telle opération.