Intervention de Victorin Lurel

Il s’agit d’assurer que les privatisations donnent lieu à une information étayée du Parlement et qu’elles font, ainsi, l’objet d’un débat démocratique.

En pratique, la disposition prévue nous semble satisfaite, en tout cas dans son esprit : les participations majoritaires de l’État dans les sociétés concernées sont régies par des dispositions législatives. Lorsque l’État veut passer sous le seuil de 50 %, le Gouvernement doit nécessairement en informer le Parlement, puisqu’il lui faut légiférer.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.