Intervention de Franck Montaugé

Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il s’agirait de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d’une affectation incertaine des recettes qui en sont tirées pour alimenter notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie.