Intervention de Sylvie Vermeillet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite, dont le déséquilibre démographique rend la contribution solidaire de l’État obligatoire. Il s’agit principalement de ceux de la SNCF et de la RATP, qui absorbent les deux tiers de la contribution, mais aussi de ceux des mines et des marins.

Un régime est déficitaire dès lors que le montant des cotisations des actifs ne suffit pas à financer les pensions des retraités. Ainsi, à la SNCF, on compte 0, 65 actif pour un pensionné, contre 1, 3 actif dans le régime général. Un régime est dit « fermé », lorsqu’il n’accepte plus de nouveaux cotisants. C’est le cas de la Seita, de l’ORTF et de la SNCF dès cette année, en raison de l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire.

Pour 2020, la contribution de l’État sera de 6, 2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes spéciaux déficitaires, en baisse de 56 millions d’euros, ce qui correspond à la sortie du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles. Globalement, la contribution est stable, car les régimes fermés dégagent des économies qui compensent les hausses de subvention à la RATP et du congé de fin d’activité des transports routiers.

Nous nous inquiétons de l’impact du Brexit sur le régime des marins, qui n’est pas provisionné et qui pourrait pourtant être colossal.

Dans un contexte de réforme, il m’importe particulièrement de relever que les subventions de l’État censées compenser le déséquilibre démographique financent aussi des avantages spécifiques. La Cour des comptes a estimé qu’il s’agit de 400 millions d’euros annuels pour la RATP et 570 millions d’euros pour la SNCF. Je vous laisse juges…

La durée de cotisations moyenne est de 117 trimestres chez les roulants RATP et de 127 trimestres chez les roulants SNCF, contre 170 trimestres pour le salarié du privé ! Pour mémoire, entre 2010 et 2018, le niveau des pensions a augmenté de 16 % à la RATP, de 12, 5 % à la SNCF, mais de seulement 1, 8 % dans la fonction publique territoriale ! On peut légitimement se demander pourquoi la solidarité nationale finance des avantages aussi spécifiques que substantiels. Si chaque régime spécial a un fondement légitime et une histoire, il est de notre responsabilité de subvenir à leurs besoins, mais aussi d’en fixer les limites, eu égard au respect de l’utilisation des fonds publics.